Loi Pacte: nouveau feu vert de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a validé ce samedi matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises.

Il aura fallu trois longues journées et une nuit complète de débats. Les députés ont finalement voté à 06h15 ce samedi matin ce projet de loi de « croissance et transformation des entreprises » porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Un projet qui comprend privatisations, simplification des seuils fiscaux et sociaux, et encore règles assouplies pour l'épargne retraite.

Les élus LREM, MoDem et UDI-Agir ont voté pour, l'ensemble de la gauche contre, tandis que LR et Libertés et territoires se sont partagés. Au final, 27 ont voté pour, 15 contre et 3 se sont abstenus. Comme plusieurs élus d'opposition, le chef de file des députés LFI, Jean-Luc Mélenchon, a protesté contre ces conditions d'examen nocturne, disant sa « honte » de voir ainsi votées « des mesures si défavorables à la grande masse de ceux qui produisent la richesse de ce pays ».

Les députés, à majorité LREM-MoDem, avaient voté jeudi une nouvelle fois en faveur de la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux, projets que rejettent les sénateurs, dominés par la droite, qui ré-examineront le projet de loi dans leur hémicycle à compter du 9 avril.

« Les entrepreneurs s'impatientent au sujet des seuils, du financement des entreprises, de la simplification (...). Les salariés s'impatientent à propos de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié », avait lancé Bruno Le Maire en commission début mars, regrettant le long délai d'adoption des lois.

Parmi les dernières évolutions votées, l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité.

Concernant les contrats d'assurance-vie, dont les transferts chez le même assureur seront facilités, les députés ont prévu une meilleure information des souscripteurs sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. En outre, la possibilité de transférer sous conditions un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite sans conséquence fiscale a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2023.

Les députés ont par ailleurs renoncé à la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, au profit d'un contrôle parlementaire plus classique de l'action du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.

Pour la quasi-totalité des articles du projet de loi, les députés sont revenus à leur version, supprimant les modifications des sénateurs. Déjà près de 18 mois que le projet a été présenté et son parcours n'est pas encore terminé. Le texte doit maintenant repasser par l'étape Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée qui aura le dernier mot.

Sandrine Serais