Macron lâche du lest sur les tarifs des professions réglementées du droit

Le ministre de l'Economie a reconnu s'être trompé sur la réforme des tarifs des professions réglementées du droit contenue dans son projet de loi pour l'activité. Il aurait même reçu "des menaces de mort" de la part de "certains officiers publics ministériels".

Emmanuel Macron recule encore. Le ministre de l'Economie a reconnu, ce lundi 2 février, s'être "trompé" dans le volet sur les professions réglementées de son projet de loi, et accepté de modifier le dispositif d'encadrement de leurs tarifs.

"Avec la même conviction pour défendre ce en quoi je crois, j'ai la même lucidité quand je me suis trompé", a-t-il souligné devant les députés, en "plaidant coupable en quelque sorte" sur le mécanisme de "corridor tarifaire".

Des effets pervers

Emmanuel Macron a rappelé dans l'hémicycle avoir plaidé initialement pour une part de tarifs variables pour les notaires, huissiers et mandataires judiciaires notamment dans le cadre de ce "corridor tarifaire", afin de "permettre à de jeunes professionnels de s'installer" et de faire jouer la "concurrence".

"Mais je n'avais pas vu l'effet pervers que cette mesure pouvait avoir"; "les rapporteurs ont fait pression pour aller plus en loin en commission spéciale pour améliorer le système, j'ai résisté et ma résistance a conduit à créer un système compliqué", a ajouté le ministre dans une longue intervention.

Sur le corridor tarifaire, "je proposerai d'y revenir parce que c'est un élément de complexité", a-t-il dit. En revanche, ce projet de loi va permettre "la transparence sur les tarifs et sur la remise, qui existe aujourd'hui en pratique sur des tarifs opaques", a expliqué le locataire de Bercy.

Un nouveau système

Un amendement en ce sens doit être présenté dans la soirée à l'Assemblée, qui examine le projet de loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques".

Dans le détail, le rapporteur général Richard Ferrand (PS) a indiqué qu'"un certain nombre d'actes relèveront d'un tarif fixe comme aujourd'hui" mais "après un 'rebasage'" de ces tarifs c'est-à-dire un calcul pour aboutir à "quelque chose qui soit plus proche des coûts réels". Au-delà d'un certain seuil, "on gardera des tarifs proportionnels avec un système de remises (...) qui devient ce corridor tarifaire simplifié", a-t-il poursuivi , notant que c'est ce que les rapporteurs avaient proposé en commission.

Enfin, les transactions très importantes seront écrêtées, ce qui permettra d'abonder un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. "Il n'y a aucune reculade ou capitulation, c'est un point d'équilibre, plus lisible et plus simple", a assuré à l'AFP la rapporteure pour ce volet du texte, Cécile Untermaier (PS), soulignant "un travail de terrain", alors que les manifestations de notaires, notamment, se sont multipliées.

Menaces de mort

Plus tôt dans son intervention devant les députés, le ministre a révélé avoir reçu "des menaces de mort" de "certains officiers publics ministériels" opposés à son projet de réforme et affirmé avoir porté plainte. Reprochant à des représentants des professions réglementées du droit (notaires...) "d'agiter les peurs" en pronostiquant que sa réforme allait provoquer "plusieurs dizaines de milliers de suppressions d'emplois", Emmanuel Macron a estimé que cela n'était "pas à la hauteur du débat".

"Je ne fais honnêtement même pas référence aux menaces de mort que j'ai reçues -j'ai porté plainte- de certains officiers publics ministériels, parce que vous m'accorderez que c'est particulièrement étonnant", a-t-il ajouté. Et d'appeler à "garder son sang-froid et garder du sérieux" après avoir observé qu'"il y a eu beaucoup trop d'émotion autour de ce débat" consistant à "moderniser une partie du fonctionnement de ces professions règlementées" .

C'est la deuxième fois qu'Emmanuel Macron recule sur une des mesures contenus dans son projet de loi pour l'activité et la croissance.Vendredi, le ministre de l'Economie avait déjà renoncé à introduire un "secret des affaires" dans ce texte. Un renoncement qui faisait alors suite au tollé des journalistes et des ONG qui y voyaient "une forme de censure". 

J.M. avec AFP