Pas d'amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne

Des amendements prévoyaient une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne comme Mediapart et Arrêt sur Images qui sont soumis à un redressement. Ils ont été retoqués.

L'Assemblée a rétabli en grande partie sa version lors de la nouvelle lecture du budget rectificatif 2015. Pourtant, elle a finalement retoqué l'amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne et l'obligation de rendre public le "reporting" pour les grandes entreprises. Ces deux mesures avaient été adoptées en première lecture et été supprimées au Sénat.

Les amendements visant à une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, principalement Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit étaient passés in extremis en première lecture (11 voix contre 10) début décembre. Le Sénat avait ensuite supprimé ce geste fiscal portant sur la période de 2008 à début 2014.

Mardi soir, l'Assemblée a finalement retoqué par 40 voix contre 22 les amendements défendus par des députés socialistes et écologistes, le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert les jugeant "inapplicables" et sources de problèmes de constitutionnalité.

"Risques en matière de compétitivité"

L'autre évolution notable par rapport à la première lecture concerne l'obligation de rendre publics le "reporting" pour les grandes entreprises, qui avait été adoptée contre l'avis du gouvernement lors du premier passage du texte devant les députés. Cette mesure destinée à lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale, a d'abord été adoptée par 28 voix contre 24, mais Christian Eckert a aussitôt demandé une suspension de séance en vue d'une seconde délibération, arguant notamment des "risques en matière de compétitivité". Après quelque 40 minutes de suspension de séance, un nouveau vote a eu lieu. Cette fois, les députés ont rejeté le dispositif par 25 voix contre 21. La députée Fanélie Carrey-Conte (PS) a déploré sur Twitter "une occasion manquée".

Les députés avaient par ailleurs déjà rétabli lundi en commission la plupart des dispositions supprimées par le Sénat, notamment sur tout ce qui a trait à la fiscalité énergétique, comme la convergence progressive entre diesel et essence. En ce domaine, ils ont toutefois rejeté en séance des amendements qui avaient été adoptés en commission et qui prévoyaient l'alignement progressif des avantages fiscaux accordés aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise aux véhicules essence d'ici à 2019.

"Beaucoup de signaux"

"Triste", a commenté sur Twitter l'écologiste Denis Baupin, ajoutant une photo d'un pot d'échappement crachant de la fumée. Sur ce sujet, le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert a souligné que le gouvernement avait déjà donné "beaucoup de signaux" en matière de fiscalité écologique, pointant le risque économique et pour l'emploi de ces amendements.

Au final, ce projet de loi de finances rectificative, soutenu par les socialistes, les radicaux et les écologistes, destiné à apporter les ultimes modifications budgétaires à l'année en cours, prévoit un déficit public de 3,8%, avec un trou dans le budget de l'État de 73,3 milliards d'euros. Côté recettes, le gouvernement anticipe des rentrées fiscales un peu moins importantes que prévu (278,7 milliards), en raison d'une baisse de la TVA d'environ un milliard d'euros, liée à la faible inflation (0,1%). Son texte prévoit aussi 6,3 milliards d'euros d'économies supplémentaires, dont trois milliards sur les crédits des ministères, pour financer autant de dépenses, en partie militaires (opérations extérieures) et sociales (notamment des emplois aidés). Après cette nouvelle lecture, le texte repartira au Sénat avant son adoption définitive jeudi par l'Assemblée.

D. L. avec AFP