Pinault gagne une bataille contre le fisc

Le Conseil d’Etat a finalement donné raison à la holding de la famille Pinault, qui avait fait l’objet d’un redressement fiscal en 2007, après un marathon juridique.

Au terme de près de sept années de procédures, le Conseil d’Etat a finalement donné raison à la société financière Pinault dans le conflit qui l’opposait à l’administration fiscale française, portant sur les exercices fiscaux 2004 et 2005.

La société Simetra obligations (devenue société Artemis), holding de la famille Pinault, était à l'époque actionnaire minoritaire (6,61%) du groupe Bouygues, et touchait donc des dividendes importants. 

A ce titre, elle appliquait le régime mère-fille, une niche fiscale permettant d’éviter une double imposition (l’une sur les résultats de Bouygues, l’autre sur les dividendes versés à Simetra). Sauf que l’administration fiscale n’a pas effectué la même interprétation de la loi, et a imposé un redressement fiscal à la holding de la famille Pinault. 

Selon le fisc, une société ne peut en effet bénéficier du régime mère-fille que si elle possède au moins 5% du capital et au moins 5% des droits de vote de l’entreprise tierce. Or, si Simetra obligations détenait bien 6,61% du capital de Bouygues, le pourcentage de ses droits de vote s’élevait à…4,70%.

Le fisc fait "une inexacte application de la loi"

L’administration a donc décidé que Simetra devait ajouter le montant (après impôt) des dividendes perçus, soit 52,7 millions d’euros pour 2004 et 12,1 millions pour 2005, à la somme de ses revenus imposables.

La société Pinault a décidé de contester ce redressement auprès du tribunal administratif de Montreuil, et a vu sa demande rejetée. Mais la Cour d’appel de Versailles, elle, a validé les arguments de l’entreprise et a considéré que le pourcentage de droits de vote détenus était "sans incidence", ouvrant la voie à l’application de la niche fiscale du régime mère-fille. La Cour a en outre considéré que l’administration avait "fait une inexacte application de la loi fiscale".

Le ministre délégué au Budget (à l’époque Jérôme Cahuzac), avait alors décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a finalement donné raison à la société Pinault et a ordonné que les quelque 65 millions d’euros soient retirés de ses revenus imposables. Cerise sur le gâteau: l’Etat devra verser la somme de 3.000 euros à la partie adverse. Il n’y a pas de petite victoire.

Yann Duvert