Prélèvement à la source: un risque budgétaire à 2 milliards d'euros pour la Cour des Comptes

Les magistrats de la rue Cambon pointent plusieurs incertitudes sur les recettes fiscales qui découleront du passage au prélèvement de l'impôt à la source en 2019.

Le passage au prélèvement de l’impôt à la source va-t-il affecter les recettes fiscales de l’État? C’est ce que laisse craindre la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation des finances publiques publié mercredi.

Selon les magistrats de la rue Cambon, "les incertitudes sur le rendement du prélèvement à la source en 2019 pourraient s’élever à 2 milliards d’euros environ, soit 0,1 point de PIB, à la hausse ou la baisse". Autrement dit, le nouveau système pourrait faire gagner, ou perdre, 2 milliards d’euros à l’État.

Taux de recouvrement

La première incertitude concerne un éventuel "délai de montée en charge" qui pourrait toucher le "taux de recouvrement initial de l’impôt", actuellement établi à 95%. Les employeurs, qui collecteront l’impôt à la place de l’administration fiscale l'année prochaine, affichent aujourd’hui un taux de recouvrement des cotisations sociales de 99%. On peut donc s’attendre à ce que celui relatif à l’impôt sur le revenu soit du même ordre dès 2019, ce qui supposerait un gain de 1,5 milliard d’euros pour l’État.

Pour autant, Bercy préfère jouer la carte de la prudence en tablant sur un taux de recouvrement de 97% la première année. Toutefois, si ce dernier venait à se maintenir à 95%, "il en résulterait une perte de recettes de l’ordre de 1,5 milliard d’euros", explique la Cour des Comptes.

Risque d'optimisation

La deuxième incertitude repose sur l’efficacité des dispositifs anti-abus prévus par Bercy, notamment pour les contribuables qui voudraient optimiser la répartition entre les revenus ordinaires qui bénéficient de l'année blanche et les revenus exceptionnels qui, eux, sont imposables. La Cour des Comptes craint que les précautions mises en place ne suffisent pas: "L’incertitude est sans doute inférieure à 1 milliard", expliquent les magistrats.

Enfin, reste à savoir la proportion de contribuables qui auront "recours à la modulation à la baisse" de leur prélèvement. Ce mécanisme est prévu pour les personnes dont les revenus seront d’au moins 10% plus faibles sur l’année par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Sans certitude, le gouvernement estime qu’un quart des contribuables moduleront à la baisse leur prélèvement.

Toujours est-il qu’"une fois que les acteurs se seront adaptés aux nouveaux mécanismes associés au prélèvement à la source, il ne devrait pas entraîner de risque majeur", assure la Cour dans son rapport.

P.L