Prélèvement à la source : une bonne affaire pour l’Etat

L’efficacité du dispositif a permis d’augmenter sensiblement le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. De quoi générer 1 milliard d’euros supplémentaires.

Les craintes étaient nombreuses mais la mise en place du prélèvement à la source, véritable révolution culturelle fiscale, semble être une réussite. D’un côté, le dispositif n’a pas connu de bugs majeurs du côté des entreprises et des salariés. De l’autre, il a permis d’améliorer l’efficacité du recouvrement de l’impôt sur le revenu, c’était l’un des objectifs majeurs affiché par le gouvernement.

Concrètement, le taux de recouvrement s'est établi à 98,5 % à la fin juin, alors que Bercy tablait sur 97 % au mieux. En régime classique, le taux se hissait en moyenne à 95 % en fin de campagne (sans les relances). Selon les calculs des Echos, cela équivaut à un peu plus de 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour l'Etat à la fin de l'année par rapport à ce qui était prévu.

« Nous avons récupéré des recettes fiscales supérieures à ce que l'on imaginait. Non pas, pour la première fois dans l'histoire du budget, en augmentant l'impôt, mais en faisant payer ceux des Français qui, par fraude ou par phobie des formalités, ne s'en acquittaient pas. C'est une très bonne chose pour l'Etat, pour la justice que souhaitent nos concitoyens », a commenté Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, dans Le Journal du dimanche.

Et de poursuivre : « Avec 98,5 %, le taux s'approche de celui des cotisations sociales qui est de 99 % », objectif à terme pour l'impôt sur le revenu.

Prochaine étape : la suppression progressive de la déclaration de revenus. Ainsi, dès 2020, 12 millions de foyers n'auront plus à la remplir. Sont concernés les ménages qui n'ont pas modifié cette année la déclaration préremplie par l'administration des impôts.

Fin de la déclaration : encore des économies

Ils recevront un document d'une page récapitulant l'ensemble des informations qui les concernent. S'ils n'ont pas de modification à apporter, ils n'auront aucune démarche à effectuer. Dans le cas contraire, ils devront procéder à une déclaration classique.

Outre le gain de temps pour le contribuable, une telle mesure pourrait générer de substantielles économies pour l’Etat. Le coût de la gestion de l’IR a déjà fondu ces dernières années grâce à la généralisation des télé-déclarations.

L’administration ne donne pas de ventilation précise de ses coûts de gestion. En 2016, la gestion de l’IR était évaluée à 600 millions d’euros par an. Depuis 2010, le coût global de gestion (les impôts au sens large) a reculé de 25%. Pour 100 euros d’impôts collectés, la charge est seulement de 0,78 euro, selon les chiffres de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il était de 1,04 euro en 2010.

Pour autant, cette perspective n'enchante pas le syndicat Solidaires finances publiques, il dénonce ainsi une « fausse simplification » susceptible d'affaiblir le « consentement à l'impôt ».

« Dans une période où l'on parle de la relation entre le citoyen et l'impôt, il y a une sacrée contradiction à envisager de supprimer le lien citoyen par excellence qu'est l'acte déclaratif de l'ensemble des foyers fiscaux », estime le syndicat.

Rappelons qu’en 2018, l'impôt sur le revenu était la deuxième source budgétaire de l'État (72,55 milliards d'euros de recettes), après la taxe sur la valeur ajoutée (154,564 milliards d'euros) et avant l'impôt sur les sociétés (25,869 milliards).

Moins de la moitié des contribuables, 43,1% des foyers fiscaux, s’acquittent de l’impôt sur le revenu.

la rédaction