Professions réglementées du droit: les choix du gouvernement

Emmanuel Macron a désormais arrêté ses choix concernant la réforme des professions réglementées du droit. La dernière mouture de son projet de loi prévoit ainsi de garder en partie la proportionnalité sur les tarifs des actes immobiliers des notaires.

L’exécutif a désormais achevé sa copie. Le fameux volet du projet de loi sur l’activité concernant les professions réglementées du droit est désormais rédigé et doit être transmis au Conseil d’Etat pour validation dans les prochains jours.

Ce chantier fait partie des nombreux dossiers que doit gérer Emmanuel Macron et qu’il a récupérés de son prédécesseur, Arnaud Montebourg. Au final, le ministre de l’Economie a opté pour une solution intermédiaire sur les tarifs des notaires. Voici les principaux axes de cette réforme.

> Une refonte des tarifs des notaires

C’était l’un des points principaux de cette réforme, depuis la publication d’un rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) qui avait souligné que les revenus des notaires ont, en moyenne, augmenté de 61% entre 2001 et 2010.

Au final le texte prévoit une nouvelle grille tarifaire, avec un plafond et un plancher pour les actes notariaux de la vie courante (contrat de mariage, successions) ainsi que pour les transactions immobilières jusqu’à un certain seuil. Mais au-delà de ce seuil, le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, maintient le principe d'une rémunération proportionnelle pour les autres transactions immobilières.

Bercy a indiqué que ce seuil ne sera pas contenu dans la loi, mais précisé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%

> La libre installation des notaires

Le texte prévoit une procédure encadrant l’installation des jeunes notaires dans un nouvel office. Le notaire adressera sa demande au ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s’établir.

La garde des Sceaux pourra contester cette demande si elle estime qu'elle fait peser un risque de faillite sur les études existantes dans la zone. Dans ce cas de figure, l'Autorité de la concurrence devra être saisie et rendra un avis en tenant compte notamment de la densité de la population et du nombre d’études déjà présentes, indique les Echos. La Chancellerie tranchera ensuite.

Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit pour un notaire de choisir son successeur ou son associé au sein de l’étude, perdurera, note Le Point. Mais il ne sera donc plus, la seule façon pour un jeune notaire de s’établir. La mesure doit permettre d'augmenter le nombre d'études pour le ramener au niveau des années 1980, c'est-à-dire 5.100 contre 4.550 actuellement.

> L’ouverture du capital autorisée entre professions juridiques

Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron le 15 octobre dernier, les professionnels du droit pourront s’associer entre eux ainsi qu’avec les experts comptables. Ils pourront ainsi créer des sociétés de type SARL ou SA (sociétés à responsabilité limitée et société anonyme).

> La création d’une grande profession du droit

Cette “grande profession” regroupera les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, selon les Echos qui précise que le but est de réduire certaines procédures, notamment les procédures collectives pour les entreprises.

> L’apparition d’un avocat d’entreprise

Les juristes d’entreprises en place depuis au moins cinq ans auront la possibilité de devenir avocat, toujours selon les Echos. Ils devront passer un examen de déontologie et seront inscrits sur une liste spéciale du barreau. Ils n’auront, par ailleurs, pas le droit de plaider.

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J.M. avec AFP