Quand le fisc rembourse les contribuables

Le fisc ne se contente pas de récupérer les impôts. Il lui arrive aussi d'en restituer aux contribuables en cas d'erreur ou de trop perçu. Dans le prochain budget, 12 milliards sont d'ailleurs prévus à cet effet.

C’est presque incroyable, mais le fisc fait aussi des chèques aux contribuables. C'est le cas lorsqu'il se trompe et réclame trop d’impôts à un contribuable, ou bien si celui-ci obtient d’un tribunal une réduction de sa facture après une action en justice.

Dans le projet de budget 2017 examiné ces jours-ci à l’Assemblée, 12 milliards d’euros de crédits sont d’ailleurs prévus à cet effet. Certes, c’est une goutte d’eau comparée aux 300 milliards de taxes et d’impôts que versent annuellement à l’État l’ensemble des contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Mais quand même.

Plus d'un million de réclamations par an

En tout cas, les services fiscaux ont reçu l’an dernier 1,4 million de demandes dites "gracieuses" de la part de contribuables qui estimaient payer trop d’impôt. Et visiblement, une partie de ces contribuables ont obtenu satisfaction puisqu’il en coûte bon an mal an 12 milliards à l’État.

Ces demandes concernent d’abord et de très loin la taxe d’habitation, l’impôt le plus contesté en France avec plus de 400.000 réclamations. Il est suivi de la redevance télé rebaptisée Contribution à l’audiovisuel public, puisque 363.000 contribuables ont contesté devoir la payer en 2015.

L’impôt sur le revenu n’arrive qu’en 3ème position, ce qui ne paraît pas anormal puisque 55% des contribuables ne le paient plus.

21 milliards provisionnés par l'État

Mais l’État risque aussi de devoir rembourser gros s’il est condamné dans des contentieux importants. Or, il a aujourd’hui une demi-douzaine de très gros litiges fiscaux en suspens, tant devant la justice européenne que les tribunaux français. C’est le cas de la taxe de 3% sur les dividendes des groupes non intégrés que le Conseil constitutionnel a retoquée, ou de la CSG payée par les ressortissants étrangers que la Cour de justice de Luxembourg a estimée contraire au droit européen.

Dans le premier cas, les entreprises concernées peuvent réclamer pour plus de 4 milliards de restitution d’impôt, estime Bercy. Dans le cas de la CSG, 52.800 contribuables ont déposé des réclamations pour être remboursés du trop perçu.

Selon le vice-président PS de la commission des finances de l’Assemblée, Dominique Lefebvre, l’État a provisionné au total 21 milliards au cas où l’État serait condamné dans tous les contentieux fiscaux. Ce qui est quand même loin d’être certain, heureusement pour les autres contribuables.

P.C