Réforme de l’épargne retraite adoptée au Sénat : voilà ce qui change

L'article 20 du projet de loi PACTE prévoit de créer deux grandes catégories de produits d'épargne retraite : un produit collectif composé de deux sous catégories et un produit individuel réunissant le PERP, le Contrat Madelin, le Préfon, le COREM, etc.

Le projet de loi PACTE est en cours de discussion en séance publique au Sénat. Les sénateurs ont adopté l'article 20 qui réforme l'épargne retraite. Par rapport au texte adopté par l'Assemble nationale, le Sénat a autorisé un déblocage anticipé en cas de perte d'autonomie. Les sommes capitalisées sur les plans retraite pourraient être versées en capital et être exonérées d'impôt dans les conditions qui seront fixées par les ordonnances. Elles pourraient être destinées à la réalisation de travaux permettant le maintien à domicile du titulaire concerné.

L'article 20 du projet de loi PACTE prévoit de créer deux grandes catégories de produits d'épargne retraite avec, d’un côté, un produit collectif composé de deux sous catégories (avec un produit dit universel et un produit catégoriel) et, de l’autre, un produit individuel réunissant le PERP, le Contrat Madelin, le Préfon, le COREM, etc.

Cet article harmonise les conditions de déblocage et de sortie en généralisant la possibilité d'acquérir sa résidence principale avant même la liquidation des droits à la retraite et la sortie en capital à la liquidation pour les versements volontaires. La portabilité entre les différents produits est par ailleurs affirmée. Une plus grande concurrence est également instituée avec la capacité octroyée aux gestionnaires d'actifs d'intervenir sur toute la gamme des produits d'épargne retraite.

Après son adoption par le Sénat, le projet de loi sera soumis à une Commission Mixte paritaire composée de députés et de sénateurs en vue de l’établissement d’un texte. En cas d’accord, ce dernier sera soumis pour adoption aux deux chambres. Le projet de loi PACTE devrait être définitivement adopté courant mars. Les ordonnances nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite devraient quant-à-elles être publiées au second semestre. 

Philippe CREVEL