Réforme des retraites : l'avenir des pensions de réversion se précise

Malgré la polémique sur l'âge de départ à la retraite et les menaces de démission de Jean-Paul Delevoye, le Haut-Commissaire poursuit sa concertation avec les partenaires sociaux. Les discussions tournent autour des pensions de réversion, qui vont bien être maintenues. Leur mode de calcul en revanche va être modifié.

C'est l'un des sujets les plus explosifs de cette réforme. Les pensions de réversion, c'est à dire les pensions accordées aux conjoints survivants en cas de décès, concernent 4,4 millions de bénéficiaires. Il y un an, l'idée de les supprimer avait suscité une énorme polémique. Jean-Paul Delevoye, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, avait alors rassuré et il s'en tient aujourd'hui à ce qu'il avait dit : il n'est pas question de supprimer les pensions de réversion ni de changer les règles pour ceux qui en bénéficient déjà.

Pour les autres, les règles en revanche vont bel et bien être remises à plat car il existe aujourd'hui 13 dispositifs différents. Une complexité aberrante alors que cette réforme systémique vise précisément à harmoniser toutes les règles et à créer un système plus juste.

Jean-Paul Delevoye résume ainsi la situation : « Que vous soyez marié avec un médecin, un agriculteur ou un fonctionnaire, selon le hasard qui fait que l’un meurt avant l’autre, des règles différentes vont s’appliquer à l’intérieur même du couple ». Cette position est d'ailleurs partagée par l'ensemble des organisations syndicales qui soutiennent donc cette remise à plat, à condition de ne pas revoir les droits à la baisse.

Un seul mode de calcul

Une solution a d'ores et déjà été arrêtée et semble faire l'unanimité parmi les partenaires sociaux. Une seule formule de calcul s'appliquera désormais à tous quel que soit le statut professionnel du conjoint décédé.

Plutôt que d'accorder au conjoint survivant une fraction de la pension du défunt - fraction qui aujourd'hui varie d'un régime à l'autre : c'est par exemple 50% de la retraite du conjoint décédé chez les fonctionnaires, 54% dans le régime général ou encore 60% dans le cadre du régime complémentaire Agirc-Arrco - désormais, le conjoint survivant percevra un pourcentage de l'ensemble des pensions du couple. Ce pourcentage devrait être compris entre 65 et 75%. Ce curseur lui n'a pas encore été arrêté.

Pas d'élargissement aux couples pacsés 

Ce dispositif serait réservé uniquement en cas de mariage. L'idée d'élargir le dispositif aux personnes pacsées a définitivement été écartée. « Une telle mesure aurait été trop complexe à mettre en place pour des questions juridiques » nous dit l'un de ceux qui est au coeur des discussions. « L'enjeu est aussi financier » nous dit un responsable syndical. Le coût des pensions de réversion s'élève déjà à 36 milliards d'euros, soit près de 12% de l'ensemble des dépenses de retraites.

Certains syndicats étaient d'ailleurs opposé à l’idée d’élargir le dispositif au-delà des couples mariés. "Le meilleur moyen de tuer les pensions de réversion serait de les accorder à tous. On n’en a pas les moyens", explique ainsi un haut responsable syndical.

L’âge minimal fait débat

D'autres points tout aussi explosifs n'ont en revanche pas encore été tranchés. Y-aura-t-il des conditions de ressources ? A partir de quel âge pourra-t-on percevoir les pensions de réversion ? Là encore, les règles varient d'un régime à l'autre et là encore, la question budgétaire risque d'être centrale. Aujourd'hui par exemple, pour les fonctionnaires, il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir une pension de réversion.

Les syndicats de fonctionnaires font valoir leur particularité : « Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires eux n'ont pas d'assurance prévoyance ». Pas sûr pour autant qu'ils réussissent à préserver cette spécificité. Le débat est donc loin d'être terminé.