Réforme fiscale: oui à la retenue à la source, non à la fusion IR-CSG

Jean-Marc Ayrault lance, ce vendredi 31 janvier, le groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Mais le Premier ministre a déjà prévenu qu'il n'y aurait pas de "grand soir fiscal". L'une des principales réformes évoquées, la fusion CSG-IR, ne semble plus d'actualité.

Après avoir lancé, mercredi 29 janvier, les Assises de la fiscalité des entreprises, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault va mettre en place, ce vendredi, un groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Il s'agit en fait de plancher sur la remise à plat fiscale promise fin 2013.

Mais avant même le début de ces travaux, le chef du gouvernement a prévenu: il n'y aura pas de "grand soir fiscal", a-t-il déclaré dans une interview au Monde du 24 janvier. "L'objectif est d'abord de rendre l'impôt plus transparent et plus juste", expliquait-il. Ajoutant: "les contestations fiscales de la fin de l'année dernière ont montré que l'acceptation de l'impôt était en jeu. Il faut garantir au citoyen la transparence sur ce qu'il paie et sur la manière dont ses impôts sont utilisés".

10 millions de foyers fiscaux perdants

De fait, l'une des principales pistes de la future remise à plat de la fiscalité, la fusion CSG-impôt sur le revenu, a déjà du plomb dans l'aile. Trop complexe et surtout trop dangereuse politiquement à mettre en place.

Selon un rapport non publié de Bercy rédigé en 2012, cette fusion pourrait faire jusqu'à 10 millions de perdants en raison des transferts de charges qu'elle entraînerait. Dix millions de Français qui verraient donc leurs prélèvements obligatoires augmenter.

"La combinaison des différentes causes de transferts et la diversité inévitable des situations individuelles peuvent conduire, pour certains ménages, à des évolutions très importantes qu'il sera difficile voire impossible d'anticiper, faute d'appréhender l'intégralité des situations", lit-on dans le rapport.

En fonction des scénarios retenus, les experts de Bercy estiment cependant que les perdants seraient au minimum de 9 millions de foyers sur 37 millions. "35 à 45% des perdants disposent de moins de 26.000 euros de revenus" par an, ajoute Bercy. Et près de un million de ces perdants déclarent actuellement moins de 14.000 euros, ajoute le rapport. Les familles avec enfants seraient par ailleurs perdantes car "une partie des sommes consacrées à la famille est dirigée vers les non-imposables", ajoute Bery.

En clair, la réforme voulue par les socialistes défavoriserait aussi les classes moyennes et populaires. Le but recherché par le gouvernement?

Reste la retenue à la source

Finalement, la remie à plat pourrait accoucher d'une mesure principale: la retenue à la source de l'IR, un mécanisme déjà appliqué dans la majorité des Etats européens. " C'est une piste relativement sérieuse", a déclaré ce vendredi 31 janvier Bernard Cazneuve, le ministre du Budget, sur Radio Classique.

Thierry Breton, l'ancien ministre de l'Economie et des Finances UMP, invité de BFM Business, le lundi 9 décembre, assurait même que 20 à 30 milliards d'euros seraient alors directement injectés dans l'economie avec cette retenue. Cette somme correspond à l'épargne des contribuables qui sert à payer les impôts l'année suivante.

En cas de retenu à la source, le fisc se calerait sur l'année en cours. Ce qui veut dire que l'année de la mise en place de la réforme, les contribuables gagneraient un an d'imposition qu'ils avaient mis de côté. Pour l'Etat, cela ne correspondrait pas à un an de perte fiscale car, concrétement, il continuera à faire rentrer des recettes tous les mois.

Sur le papier, cela semble donc simple. Mais la mise en place d'une telle réforme soulève tout de même des difficultés. Les ménages les plus aisés étant les plus taxés, ils auraient le plus à y gagner si l'on annule une année d'imposition. Sur le plan politique, cela pourrait donc etre interpreté comme un cadeau fait aux plus riches.

Fusion RSA-PPE

Autre réforme qui devrait être mise en oeuvre: la fusion du RSA et de la prime pour l'emploi (PPE). Jean-Marc Ayrault l'aurait assuré à l'ancien patron de la CFDT, François Chérèque, jeudi 23 janvier, à l'occasion de la remise de son rapport sur la pauvreté.

Aujourd'hui, la partie du RSA "complément d'activité", touchée par les salariés à faibles revenus, s'élève en moyenne à 176 euros par mois. Mais elle vient en réduction de la PPE, faisant du RSA une simple avance de paiement. D'un montant moyen de 436 euros, la PPE a été perçu par 6,3 millions de foyers en 2013. 

Cette fusion pourrait s'accompagner d'une réforme de la décote, ce mécanisme d'entrée dans le barème de l'IR qui doir éviter les "effets de seuil" pour les petits contribuables. Les députés socialistes poussent en tout cas le gouvernement à aller dans cette voie. Mais les contribuables moyens et aisés n'y gagneraient rien.

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Patrick Coquidé