La réforme fiscale qui ne verra jamais le jour

Matignon a mis en ligne, lundi 19 mai, le rapport sur la réforme de la fiscalité des ménages commandé par Jean-Marc Ayrault fin 2013. Mais il y a peu de chances pour que ces propositions soient suivies d'effet dans l'immédiat.

On avait oublié la grande remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault fin 2013. Elle est victime du changement de gouvernement et de l'annonce par son successeur, Manuel Valls, d'un geste fiscal pour 3 millions de contribuables modestes.

Mardi 13 mai, le député PS Dominique Lefebvre, co-président du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, a cependant remis son rapport à Manuel Valls. Matignon l'a rendu public très discrètement hier lundi 19 mai. Manuel Valls "a salué la grande qualité du travail réalisé", dixit le communiqué de Matignon. Mais les pistes du rapports pourraient bien rester à l'état de pistes un certain temps.

La plupart vise essentiellement à rendre l'impôt plus "progressif". En clair, plus un contribuable a des revenus élevés, plus son imposition doit être forte en proportion. La réforme fiscale proposé revient essentiellement à une réforme de la fiscalité des foyers modestes. 

> Rapprocher la PPE et le RSA activité

Le rapport souligne que la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité "peuvent se superposer sur une même population pour deux objectifs proches" et ne doivent plus coexister. Trois pistes sont formulées.

La première serait une absorption de la PPE par le RSA activité. La deuxième prévoit une nouvelle prestation qui fusionnerait ces deux allocations. Enfin, la troisième propose de renforcer le RSA activité tout en baissant les cotisations sociales salariales. Dans ce dernier cas de figure, l'enveloppe budgétaire de la PPE serait supprimée dès 2016 pour renforcer la baisse des cotisations.

Avant la remise de ce rapport, Manuel Valls avait déjà annoncé, lors de son discours de politique générale, une baisse des cotisations salariales pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC à compter du 1er janvier 2015.

> La fusion de l'IR et de la CSG pas impossible mais...

Sur ce sujet sensible, le rapport n'enterre pas complètement la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Mais il rappelle les écueils techniques que présenterait une telle mesure.

Conclusion: la question d'une fusion entre ces deux contribution "n'est pas taboue" mais "comporterait des risques et complexifierait le pilotage des finances sociales".

> "Reprofiler" le bas du barème de l'impôt sur le revenu

Le rapport propose un "reprofilage" du bas de l'IR. En fait, le rapport veut remédier aux effets néfastes de "la décote", un mécanisme fiscal qui empêche les ménages les moins aisés de rentrer dans l'impôt.

A ce sujet "si la décote a l'avantage de retarder l'entrée dans le barème de l'IR, elle a aussi pour corollaire une entrée plus brutale dans l'imposition à un taux marginal plus élevé", relève le document.

> Réformer l'abattement des personnes âgées sur l'IR

Pour éviter les effets de seuil, le rapport propose de lisser certains avantages fiscaux qui sont actuellement forfaitaires. Une piste évoquée est de rendre décroissant en fonction du revenu l'abattement sur l'impôt dont bénéficient les personnes de plus de 65 ans.

Actuellement, cet abattement est de 2.332 euros pour un contribuable dont le revenu net global est inférieur à 14.630 euros et de 1.116 euros si son revenu est compris entre 14.630 euros et 23.580 euros.

> Moduler le taux de CSG sur les activités de remplacement

Dans la même veine, le rapport propose de revoir le taux global de la CSG sur les revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités…). Ce taux est, en effet, un peu plus bas que celui de la CSG "standard", c’est-à-dire à 6,2% contre 7,5%.

Ce taux "pourrait évoluer de manière linéaire entre 0 et 6,6% en fonction du revenu fiscal de référence du foyer", peut-on lire dans le document.

> Prendre le revenu fiscal de référence comme étalon

Toujours pour éviter les effets de seuil sur l'impôt, le rapport préconise de consacrer le revenu fiscal de référence (RFR), calculé par l'administration, comme unique référence pour l'octroi d'un avantage fiscal ou social conditionné à des critères de ressources.

Il propose également de retenir des limites différentes de revenu fiscal de référence selon la nature de ces avantages, de sorte à éviter les cumuls.

Julien Marion