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Selon la commission des finances de l'Assemblée, 63 textes fiscaux ne sont pas appliqués.
 

Alors que le Parlement adopte définitivement, ce 31 juillet, le collectif budgétaire, un rapport de l’Assemblée rappelle que pas moins de 249 dispositions fiscales ont été votées depuis 2004. Une soixantaine d’entre elles n’ont toujours pas reçu d’application.

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