Les repentis fiscaux priés de dénoncer leurs complices

Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière est examiné ce mardi 17 septembre en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment une certaine clémence pour les repentis fiscaux s'ils collaborent avec le fisc.

Le gouvernement avance petit à petit sur le dossier de l'évasion fiscale. Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière est étudié ce mardi 17 septembre, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale.

En mai, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, avait révélé que Bercy réfléchissait à un mécanisme destiné à régulariser le cas des évadés fiscaux.

Il avait néanmoins affirmé que cela ne passerait pas par le rétablissement de la cellule de régularisation fiscale, qui permettait aux détenteurs d'avoirs non déclarés de revenir dans l'Hexagone en acquittant ce qu'ils devaient au fisc et de négocier le montant des pénalités sans que l'administration retienne la notion "d'intention frauduleuse". A gauche, beaucoup estimaient que ce mécanisme mis en place sous Nicolas Sarkozy était "un cadeau aux riches".

Les repentis paieront quand même une amende

Le gouvernement prévoit notamment dans ce projet de loi de réduire de moitié la peine pénale des fraudeurs s'ils dénoncent des complices ou ceux qui les ont aidé à frauder. Sandrine Mazetier, député PS à l'origine de cet amendement, rappelle que "le montant de la fraude fiscale en France est estimé entre 60 et 80 milliards par an". Mais surtout, elle précise que les repentis fiscaux "ne seront pas exonérés des peines fiscales, amendes et redressements".

Un dispositif qui risque pourtant de faire du bruit. Bien que l'Institut des avocats et conseils fiscaux n'ait pas réagi officiellement, certains le font déjà en dénonçant une cabale contre les professions juridiques et comptables.

7 ans de prison

Le projet de loi prévoit également la création d'une police fiscale, avec des moyens d'enquête "spéciaux" (surveillance, infiltration...), la possibilité de confisquer la totalité du patrimoine, une simplification de l'entraide internationale pour saisir les biens du criminel, l'autorisation d'exploiter toutes les sources d'informations, ou encore la circonstance aggravante de fraude fiscale en bande organisée.

Les personnes reconnues coupables de telle fraude fiscale en bande organisée seront passibles de 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes (contre 5 ans de prison et 500.000 euros maximum dans le système actuel).

Diane Lacaze