Retraites : La réversion ne sera pas accessible aux personnes pacsées

Le nouveau régime universel de retraites ne devrait pas permettre aux personnes pacsées de bénéficier de la pension de réversion, selon des documents de travail du haut-commissaire à la réforme des retraites.

C'est une question qui revient régulièrement dans le grand débat national. Une question de nouveau soulevée lors des concertations que Jean-Paul Delevoye mène en ce moment avec les partenaires sociaux: quel avenir pour la pension de réversion, cette part de la retraite du conjoint décédé qui revient au conjoint survivant?

Le sujet sera de nouveau abordé la semaine prochaine avec les syndicats. Mais le haut-commissaire à la réforme des retraites aurait déjà tranché sur un point: la pension de réversion resterait réservée aux couples mariés.

« La pension de réversion s'inscrit dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein du couple. Le mariage impliquant cette obligation, il demeurerait une des conditions au bénéfice de la pension de réversion », selon un document transmis aux partenaires sociaux. Jean-Paul Delevoye fermerait donc la porte à ce que la réversion soit ouverte aux couples pacsés.

Certains syndicats, comme la CFDT, souhaitent que les pensions de réversion soient ouvertes à toute forme d'union. Elle estime que cette décision « paraît socialement, politiquement, logiquement intenable ». « C'est incompréhensible dans la mesure où (la réversion) est basée sur la cotisation de tout le monde. Les couples pacsés vont cotiser pour les couples mariés mais n'en bénéficieront pas. Ce n'est pas politiquement tenable », a estimé Frédéric Sève, secrétaire national du syndicat auprès l'agence Reuters.

Selon lui, l'objectif « peu avouable » du haut-commissaire est avant tout d'éviter des coûts supplémentaires pour le régime. Or, cet argument est selon lui illusoire: « Si les gens ont envie de bénéficier de la réversion, ils se marieront ».

La réversion représente 11% des dépenses de retraite

Aujourd'hui, 4,4 millions de personnes bénéficient de la pension de réversion, des femmes à 89%. Elle représente 11% des dépenses de retraite, soit un total de 36 milliards d'euros. Cela représente 1,5% du PIB. Or, on compte cinq mariages chaque année en France pour quatre pactes civils de solidarité. La durée des unions est toutefois différente: 15 années pour les mariages et trois pour les PACS.

La priorité du haut-commissaire est d'harmoniser les règles du dispositif, actuellement très disparates d'un régime à l'autre. Certains imposent des conditions d'âge, d'autres des conditions de durée de mariage ou encore des conditions de ressources.

Il confirme dans son document de travail que l'objectif des réversions doit être de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, c'est-à-dire de lui reverser une proportion des revenus qu'il touchait lorsqu'il était en couple.

Plusieurs questions restent à résoudre: la proportion des droits que l'on souhaite maintenir et savoir s'il faut mettre en place un plafond, précise le document. Jean-Paul Delevoye rappelle toutefois que les assurés aujourd'hui à la retraite ne seront pas concernés par cette réforme. Le montant de leur pension ne sera donc pas modifié.

Sandrine Serais