Simplification: vers la non-rétroactivité fiscale?

Le projet de loi sur le choc de simplification sera discuté à l'Assemblée nationale dès ce mardi 22 juillet. Un principe y est associé, bien qu'il ne soit pas inscrit noir sur blanc: celui de la non-rétroactivité fiscale.

Le projet de loi sur le choc de simplification arrive ce 22 juillet à l'Assemblée. Il retranscrit 14 des 50 propositions qui étaient faites par le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal. Parmi elles, un chèque emploi élargi, la notion de "jour" harmonisé, ou encore des enquêtes d'urbanisme allégées.

Un principe aussi, ne figure pas dans le texte, mais plane au-dessus de ce choc de simplification: celui de la non-rétroactivité fiscale. Il s'agit avant tout d'une promesse politique: aucune mesure de rétroactivité fiscale ne sera prise jusqu'à la fin du quinquennat. Sauf si elles sont favorables aux entreprises.

Ce sujet avait provoqué les premiers remous de la présidence de François Hollande, quand en juillet 2012, Bercy voulait supprimer les heures supplémentaires défiscalisées sur des revenus perçus depuis plus de six mois.

De la visibilité pour pouvoir se projeter

Le gouvernement avait fait marche arrière à l'Assemblée, mais le débat a marqué les esprits. Dernier couac en date : début juin, un projet d'encadrement des holdings, prévoyait d'être rétroactif sur trois ans.

Pour les chefs d'entreprises, quel que soit le motif, le fait de s'appuyer sur une nouvelle mesure fiscale pour taxer une activité passée est dévastateur. Ils réclament de la visibilité pour pouvoir se projeter.

D'un point de vue pratique, on nous dit qu'il est difficile d'inscrire dans le budget 2015 ce principe de non-rétroactivité, puisqu'il s'agit d'un engagement sur trois ans, alors que le budget est par définition annuel. On se limite donc à une promesse politique.

Pas sûr que les chefs d'entreprises soient rassurés pour autant. Car, remarque un des promoteurs de ce choc de simplification, la défiance vis-à-vis de la parole politique reste très forte.

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Mathieu Jolivet