Suppression des avantages fiscaux des actions gratuites: Sapin calme le jeu

Les députés ont revu les avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions d'actions gratuites depuis la loi Macron de 2014, lors de l'examen en commission du projet de Budget 2017. Devant la grogne des PME et start-up, le gouvernement fait un pas en arrière.

Michel Sapin s'est dit favorable au maintien des avantages fiscaux accordés depuis la loi Macron aux attributions d'actions gratuites par les entreprises à certains salariés. "Le gouvernement n'est pas favorable à un bouleversement de la fiscalité sur les actions gratuites, pour une raison très simple: c'est que cela n'est pas si vieux" et qu'"on n'a pas une vision claire aujourd'hui de ses conséquences", a déclaré le ministre de l'Économie et des Finances lors d'une rencontre avec des journalistes.

Michel Sapin a toutefois estimé légitime de "se poser quelques questions" sur les bénéficiaires du dispositif, conçu pour permettre aux jeunes entreprises, notamment les start-ups qui disposent parfois de ressources limitées, d'attirer des salariés les plus qualifiés en les rémunérant sur la base notamment de dons d'action. "Ca n'est pas fait pour permettre aux hauts dirigeants d'entreprises d'avoir un avantage fiscal complémentaire", a mis en garde le ministre.

Lutter contre "les dérives"

Les députés ont voté mercredi en commission des Finances un amendement au projet de budget 2017 visant à revoir les avantages accordés à ces attributions d'actions gratuites, afin de lutter contre "les dérives" observées dans les grandes entreprises. Cet amendement, déposé par le député PS Romain Colas, devra être revoté en séance. "Cette mesure de la loi Macron accorde (...) un avantage fiscal très conséquent à des personnes aux revenus très élevés", a regretté Romain Colas, selon qui pas moins "de 6,4 milliards d'euros d'actions gratuites ont été distribuées en 2014 dans les entreprises du CAC 40".

L'amendement prévoit ainsi de "fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires", comme cela était le cas avant la loi Macron de 2014, et "non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant", comme c'est le cas depuis. Il prévoit également de "faire repasser le taux de la contribution patronale sur la valeur de ces actions à 30%, alors qu'il est actuellement à 20%". L'employeur resterait toutefois exonéré du versement de cette contribution lorsque la société concernée est une PME qui n'a jamais distribué de dividende depuis sa création.

L'association d'entrepreneurs Croissance plus a dénoncé cet amendement "qui comporte surtout l'effet pervers de mettre toutes les entreprises au même niveau de fiscalité". "L'augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites concernerait en effet aussi bien les dirigeants des sociétés du CAC40 que ceux des start­-up. Or, pour ces dernières qui ne disposent pas de ressources financières importantes, les actions gratuites sont souvent le seul moyen d'attirer les gros potentiels", a-t-elle dénoncé dans un communiqué.

D. L. avec AFP