Tout ce qu'il faut retenir du Budget 2017 adopté définitivement ce mardi

Impôt sur le revenu, prélèvement à la source... Le Parlement français a définitivement adopté le Projet de loi de finances pour 2017. En voici les principaux points.

Le Budget 2017, dernier du quinquennat de François Hollande, a été adopté définitivement par le Parlement ce mardi avec un ultime vote de l'Assemblée nationale. Voici les principales mesures fiscales.

Impôt sur le revenu

La nouvelle baisse doit bénéficier à cinq millions de contribuables et s'appliquer dès janvier, pour un coût d'un milliard d'euros. Cette diminution, de 20%, concerne les couples gagnant jusqu'à 3.400 euros de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu'à 1.700 euros.

Par ailleurs, le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d'un service à domicile sera étendu à l'ensemble des ménages - et notamment aux retraités non imposables.

Prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours, et non plus ceux de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite.

Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés doit être ramené en quatre étapes de 33 à 28% pour toutes les entreprises en 2020. Le taux sera réduit à 15% dès 2019 jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera lui porté de 6 à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Les associations, mutuelles et fondations, qui ne profitent pas du CICE, vont bénéficier d'un crédit d'impôt similaire, au taux limité à 4%.

Attractivité fiscale

Les "impatriés", salariés étrangers venant travailler en France ou Français y revenant après avoir exercé à l'étranger, bénéficieront d'un régime fiscal très avantageux. Jusqu'à présent, ces salariés bénéficiaient pendant cinq ans d'une exonération d'impôt sur le revenu sur leur "prime d'impatriation", en moyenne 30% de leur salaire. Cette exonération sera portée à huit ans sur fond de volonté "de renforcer l'attractivité de la France après le Brexit".

Optimisation et fraude fiscale

Les députés ont créé une "taxe Google", à l'initiative de Yann Galut (PS), visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Ils ont autorisé l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux". Ils ont adopté un mécanisme anti-abus pour éviter que des contribuables très riches n'échappent à l'ISF en détournant ses règles de plafonnement.

Taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,2 à 0,3%. Cette hausse devrait rapporter 540 millions d'euros, dont la moitié sera affectée au budget de l'aide publique au développement et dont l'autre servira à financer la baisse de la CSG pour les retraités modestes.

La TTF sera étendue aux transactions intrajournalières, dénouées au cours d'une seule et même journée, mais seulement à partir de 2018, avec l'espoir d'un accord d'ici là sur une taxe au niveau européen.

Actions gratuites

La mesure, votée sous l'impulsion d'une partie des socialistes, revient sur la fiscalité avantageuse des actions gratuites depuis la loi Macron de 2014, au grand dam de la droite et d'entreprises. Au-delà de 300.000 euros, les plus-values réalisées seront fiscalisées dans la catégorie des salaires. Le régime plus avantageux des plus-values mobilières est cependant maintenu dans les PME n'ayant jamais distribué de dividendes.

Diesel

Le régime fiscal de déductibilité de la TVA accordé depuis des décennies aux entreprises achetant des véhicules diesel sera étendu progressivement, sur cinq ans, aux véhicules à essence. Du fait de cette déductibilité de 80% de la TVA, la quasi-totalité des véhicules de société -qui représentent la moitié des ventes de voitures neuves en France- roulent au diesel.

Redevance TV

Les députés ont annulé l'augmentation exceptionnelle d'un euro de la redevance (en sus de celle d'un euro due à l'inflation), qui devait rapporter une trentaine de millions d'euros à l'audiovisuel public. En compensation, le gouvernement a décidé de relever de 25,5 millions d'euros la part de la taxe sur les opérateurs télécoms affectée à France Télévisions.

Opération Sentinelle et CRS

Les indemnités versées aux militaires engagés dans l'opération Sentinelle de protection du territoire seront exonérées d'impôts. Tout comme les indemnités journalières d'absence temporaire versées aux CRS.

Cinéma

L'Assemblée a voté une prolongation jusqu'à fin 2019 du crédit d'impôt international pour les films étrangers tournés en France, ainsi qu'un renforcement au soutien des investissements dans l'audiovisuel et le cinéma, via les Sofica.

Impôts locaux

Les députés ont adopté la possibilité de moduler, dans une fourchette de 5 à 60%, la surtaxe d'habitation uniforme de 20% pour les résidences secondaires dans les zones tendues. Cette hausse était souhaitée par la maire de Paris, qui estime à 92.000 le nombre de résidences secondaires dans la capitale.

Les valeurs locatives seront quant à elle revalorisées en 2017 de 0,4%, autrement dit le taux d'inflation constaté sur un an.

Y.D. avec AFP