Travail du dimanche: le Conseil d'Etat suspend l'autorisation pour les enseignes de bricolage

A la demande d’organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, ce 12 février, l’exécution du décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.

Enième rebondissement dans le dossier du travail du dimanche. Alors que le 30 décembre, le gouvernement avait publié un décret autorisant l'ouverture dominicale pour les magasins de bricolage, le juge des référés du Conseil d'Etat vient de suspendre son exécution.

Des organisations syndicales (CGT, FO, Sud et le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels) ont saisi le juge des référés. Ce dernier a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue".

Le juge estime que cette autorisation, qui court jusqu'au 1er juillet 2015, devrait avoir un caractère permanent, car elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public. 

Par ailleurs, il a précisé que le principe d'un repos hebdomadaire est une garantie du droit constitutionnel. Et l'ouverture le dimanche est donc de nature à porter atteinte à ce droit.

Seuls les salariés volontaires auraient dû travailler le dimanche

Le 30 décembre dernier, lors que ce décret a été approuvé, Sylvia Pinel et Michel Sapin soulignaient que seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche avec pour contreparties "le doublement au minimum de la rémunération", l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation.

"Cette dérogation vise à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l'attente d'une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical, qui doit rester la règle générale", précisaient-ils.

La rédaction