Comment utiliser le CICE en 2014?

Avant la conférence de presse de François Hollande, Bercy publie, ce lundi 13 janvier, une note expliquant comment déclarer utiliser le Crédit d'impôt compétitivité pour l'emploi en 2014. Un dispositif au centre de la politique économique de l'Elysée.

A la veille de la conférence de presse de François Hollande, Bercy publie, ce lundi 13 janvier une note concernant le Crédit 'impôt compétitivité pour l'emploi (CICE). Ce dispositif est au cœur "du pacte de responsabilité" du président de la République.

François Hollande, lui-même, avait déclaré, lors de ses vœux au gouvernement, que le dispositif était l'un des "trois moments" de ce pacte. Et ce lundi, le vice-président délégué du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux rappelé sur BFM Business que sur les 100 milliards d'euros de baisses de charge, 20 milliards étaient déjà comprises dans le CICE.

> Comment déclarer le CICE ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d'impôt spécifique n°2079-CICE:

• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice, ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre.

Concrètement, une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2013 déclarera son CICE 2013 au plus tard le 15 mai 2014.

• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), comme cela est le cas d'entreprises individuelles, devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit dans leur déclaration de revenus classique.

Concrètement, une entreprise individuelle soumise à l'IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014.

Toutes les informations pour faciliter les démarches sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "professionnels"

> Comment utiliser le CICE ?

•Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes.

La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt du au titre de 2013 à 2016, et la créance non imputée sera restituable en 2017.

Exemple: une entreprise doit payer 15.000 euros d'impôts et bénéficie d'un CICE de 30.0000 euros au titre de 2013. Elle conservera un excédent de 15.000 euros qu'elle pourra utiliser pour payer ses impôts de 2014, 2015, et 2016. Si en 2016, elle n'a toujours pas utilisé l'intégralité de cette somme, l'administration fiscale lui fera un chèque de restitution.

• Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour:

> Les PME au sens communautaire,

> Les jeunes entreprises innovantes,

> Les entreprises nouvelles répondant aux conditions,

> Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires.

Ces entreprises pourront demander le remboursement du CICE 2013 dès 2014.

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