Verrou de Bercy.jpg
 

Une mission parlementaire propose de "rendre plus transparente" la sélection des dossiers portés devant le juge pour fraude fiscale. Une mesure qui donnerait plus de transparence au "verrou de Bercy", ce monopole de l'administration fiscale pour lancer des poursuites pénales en cas de fraude.

Votre opinion

Postez un commentaire