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Le ministère de la Cohésion des territoires assure que constater une infraction avec un drone est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.
 

VIDEO - En réponse à un sénateur, le ministre de la Cohésion des territoires a précisé que le constat d'une infraction fiscale par un drone était illicite. La France refuse de suivre l'Italie ou l'Espagne qui effectuent des contrôles aériens de propriétés privées par ce moyen.

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1 opinion
  • om30180
    om30180     

    Avant le drone et avant Google Map, l'administration fiscale utilisait la photographie aérienne.
    La société habilité à réaliser ces clichés nous les proposait via un démarchage à domicile.

    A suivre.

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