En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

La Cour de cassation donne raison à Free et remet en cause la subvention du mobile par les opérateurs

Mis à jour le
Pour la Cour de cassation, la subvention du terminal, si elle est proposée, doit respecter les règles du crédit à la consommation.
 

Après avoir perdu en appel contre SFR, Free obtient gain de cause en Cassation. La Cour assimile la subvention du mobile par l'opérateur à un crédit à la consommation. Pour Free, l'actuel paiement étalé du terminal n'est pas licite, ce qui remettrait en cause les contrats existants.

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A lire aussi

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire