La Cour de cassation donne raison à Free et remet en cause la subvention du mobile par les opérateurs

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Pour la Cour de cassation, la subvention du terminal, si elle est proposée, doit respecter les règles du crédit à la consommation.
 

Après avoir perdu en appel contre SFR, Free obtient gain de cause en Cassation. La Cour assimile la subvention du mobile par l'opérateur à un crédit à la consommation. Pour Free, l'actuel paiement étalé du terminal n'est pas licite, ce qui remettrait en cause les contrats existants.

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