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Finances publiques

Les trois ruptures du budget sécu 2019

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- - MYCHELE DANIAU / AFP

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

"Reste à charge zéro", heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et quasi-gel des pensions de retraite: le Conseil constitutionnel a validé vendredi la quasi-totalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, trois éléments qui marquent autant de ruptures politiques. Les sages avaient été saisis par les députés des groupes d'opposition de droite et de gauche. Le Conseil constitutionnel n'a finalement retenu qu'un seul de leurs griefs.

Ainsi, la revalorisation de certaines prestations sociales «selon un taux inférieur à celui de l'inflation» en 2020 «n'est pas couverte par la loi de financement» pour 2019, indique le Conseil constitutionnel. «En d'autres termes, le gouvernement devra repasser devant le Parlement s'il veut à nouveau ne pas revaloriser les retraites en 2020", a souligné le groupe parlementaire Socialistes et apparentés, qui y voit une occasion de «défendre le principe de revalorisation des retraites avec l'inflation».

Pas d'opposition en revanche aux autres mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Toutes ont été jugées conformes à la loi fondamentale. Parmi elles, l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle concernera les salariés du privé comme les agents de la fonction publique à compter du 1er janvier 2019 (grâce à une loi ordinaire portant les mesures d'urgence économiques et sociales qui permet anticiper ce dispositif prévu à l'origine à partir du 1er septembre) Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 à 400 euros, selon les estimations du gouvernement. Le coût de cette mesure, visant à encourager le travail et améliorer le pouvoir d'achat, a été chiffré par le gouvernement à 2 milliards d'euros en année pleine. En réalité, ce coût est clairement susceptible de déraper, en cas de reprise de l'activité l'année prochaine (la hausse de la prime d'activité est, elle aussi, contenue dans la loi "gilets jaunes")

L'offre «100% santé» également validée

Validé également le fameux "reste à charge zéro" ou «100% santé», promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Ce dispositif doit permettre de faciliter l'accès au soin pour les plus modestes. Il contraint les fabricants et distributeurs de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses à proposer des produits intégralement remboursés par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter les cotisations en lien avec ce nouveau dispositifs, dont le coût est de 1 milliard€, 250 millions à la charges des compémentaires, 750 millions à la charge de la sécurité sociale. 

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert estimant qu'il "ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre". L'offre devra être disponible le 1er janvier 2019 pour les prothèses auditives, le 1er avril 2019 pour les prothèses dentaires et à partir du 1er janvier 2020 pour les lunettes.
La mesure la plus importante de ce budget, la transformation du CICE en baisse de charges n'était pas soumise au conseil constitutionnel. Elle est donc elle aussi confirmée de manière ultime, même si dans les débats entourant les gilets jaunes, des députés LREM s'étaient exprimés pour un reprot d'un an pour se redonner des marges de manoeuvres budgétaires. La mesure coûte en effet, sur la seule année 2019, environ 20 milliards€

Sandrine Serais