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L'arbitrage dans l'affaire Tapie considéré comme "frauduleux" malgré la relaxe générale - 10/07

Bernard Tapie a bénéficié d'une relaxe générale. Néanmoins, condamné une première fois, il doit toujours rembourser 404 millions d'euros à l'Etat. Par ailleurs, l'arbitrage de son procès est considéré comme "frauduleux". Pour Louis Degos, avocat associé chez K&L Gates et arbitre international, ce dernier ne s'est pas passé comme il aurait dû et donc, constitue une "fraude civile". Or, cette dernière ne constitue pas une "fraude pénale". Comment différencier ces deux jugements ? Peut-on qualifier l'affaire Tapie d'escroquerie ? Dans quelle situation utiliser la procédure d'arbitrage ? Quelles leçons peut-on tirer de la relaxe générale prononcée dans l'affaire Tapie ? - Good Morning Business, du mercredi 10 juillet 2019, présenté par Stéphane Soumier, sur BFM Business. - Good Morning Business, du mercredi 10 juillet 2019, présenté par Stéphane Soumier, sur BFM Business.

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Mise en ligne le 10/07/2019

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