bfmbusiness

Le club du droit: Gros plan sur le compromis de vente - 13/11

Le compromis de vente est un contrat qui scelle les obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un acte de vente immobilier. Il s'agit d'une sorte de conventions qui engagent les parties pour une certaine durée. En cas d'expiration du délai fixé pour signer l'acte définitif devant le notaire, quel sera le sort de la promesse de vente ? Quid des conditions suspensives ? Est-il possible pour le vendeur comme pour l'acheteur de revenir sur son engagement ? Quelles en sont les conséquences ? - Avec: Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat. - After Business, du mardi 13 novembre 2018, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.

Mise en ligne le 13/11/2018

Sur le même sujet