Agences de notation: Bruxelles encadre à minima

En 2011, les autorités européennes ont lancé un processus pour soumettre les agences de notation à un code de bonne conduite. Deux ans plus tard, les mesures les plus fortes ont été abandonnées ou vidées de leur substance.

Dégradation de la note de la France, le 8 novembre. Mise en cause de S&P, Fitch et Moody's pour leur rôle dans la faillite de Bear Stearns, ce 12 novembre. Les agences de notation recommencent à faire parler d'elles.

Depuis 2011 et la crise des dettes souveraines, quand les taux de financement des Etats-membres de la zone euro atteignaient des sommets, l'Europe a tenté de les encadrer. Bruxelles voulait imposer des normes aux "big three", dont les notations souveraines agissaient mécaniquement sur les taux de financement des pays. Force est de constater, deux ans plus tard, que les mesures les plus fortes ont été, sinon enterrées, renvoyées aux calendes grecques.

L'une des mesures proposées par la Commission européenne en janvier 2013 était d'imposer un calendrier aux agences. Elles ne seraient autorisées à publier leur notation qu'à trois dates par an, déterminées au préalable par les députés européens.

Une responsabilité minime de l'agence

Finalement, le texte définitif paru en mai 2013 prévoit qu'elles annoncent elles-mêmes en début d'année les dates à laquelle elles officialiseront de nouvelles notations souveraines. Elles devront le faire le vendredi, au moins une heure avant l'ouverture des bourses européennes ou au moins une heure après leur fermeture.

Les règles concernant la responsabilisation de l'agence de notation ont elles aussi été vidées de leur substance. Il était question au départ d’inverser la charge de la preuve entre le notant et le noté, pour qu’en cas de procédure en justice, il revienne au notant de prouver sa bonne foi, non plus au noté de prouver qu’il y a eu faute.

Le Parlement et le Conseil ont finalement abandonné cette idée "dans l'intérêt d'un compromis final", selon la Commission. Bruxelles explique que les nouvelles règles mises en place en mai permettent d'attaquer une agence qui y contreviendrait. Ce qui constitue déjà "un véritable pas en avant afin de mieux protéger les investisseurs non professionnels et les émetteurs".

Une agence de notation publique oubliée

Enfin la création, un temps évoquée, d'une agence de notation publique européenne semble bien compromise. Le texte publié en mai indique que la Commission devra rendre, d'ici fin 2016, deux rapports sur "l’opportunité" et la "possibilité" de développer "une évaluation européenne de la qualité de crédit des dettes souveraines".

En cause: le coût d'une telle structure, évalué dans une étude d'impact européenne "entre 300 et 500 millions d'euros". Mais surtout, la question de l'impartialité se pose. Bruxelles pointe ainsi "des problèmes de crédibilité et d'indépendance", surtout si l'agence de notation européenne, financée par les pays européens comme toute institution publique de l'Union, devait noter la dette souveraine des États membres.

Après la publication de ce texte, le Comité économique et social européen a rendu un avis laconique dans lequel il juge que "la Commission ne réagit qu'avec retard et ne va pas assez loin en ce qui concerne la qualité, la transparence, l'indépendance et la concurrence" du secteur des notations souveraines.

Nina Godart