Avantage fiscal indu: le tribunal de l'UE confirme la grosse amende d'EDF

Le tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de Bruxelles d'infliger à EDF un remboursement de 1,37 milliard d'euros pour avoir touché des aides d'État indues, ce mardi.

Le Tribunal de l'UE a confirmé mardi une décision de la Commission européenne qui avait ordonné à l'été 2015 à EDF de rembourser 1,37 milliard d'euros à l'État français pour avantage fiscal indu.

EDF avait déjà remboursé cette somme à la France le 13 octobre 2015, mais insatisfait de la décision de Bruxelles, le groupe, soutenu par Paris, avait saisi le Tribunal de l'UE pour annulation, a rappelé la juridiction établie à Luxembourg.

Le 22 juin 2015, la Commission européenne avait enjoint l'électricien de restituer à l'État français 1,37 milliard d'euros dans un dossier d'aide fiscale remontant à 1997.

Une exemption fiscale indue

L'exécutif européen, gardien de la concurrence dans l'UE, avait alors estimé que "cette exonération d'impôt avait procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et avait engendré une distorsion de la concurrence".

Par conséquent, EDF avait été sommé de rembourser par Bruxelles 889 millions d'exonération d'impôt et 488 millions d'euros d'intérêts.

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés.

L'opérateur historique français avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où il avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité.

N.G. avec AFP