Bruxelles fait passer Starbucks et Fiat à la caisse

La Commission européenne a demandé à chacun des deux groupes de rembourser entre 20 et 30 millions d'euros. Starbucks et Fiat ont, selon elle, bénéficié d'avantages fiscaux illégaux.

La sanction était attendue, elle est finalement tombée. Ce mercredi 21 octobre, la Commission européenne a considéré que les avantages fiscaux dont ont bénéficié Starbucks aux Pays-Bas et Fiat au Luxembourg étaient illégaux.

En cause, la pratique dite de "ruling" ou, en français dans le texte, de rescrit fiscal. Cette pratique est parfaitement légale en soit, comme le rappelle d'ailleurs la Commission européenne dans son communiqué.

"Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières", explique Bruxelles.

Mais dans le cas de Starbucks et Fiat, ces "ruling" ont "approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles", poursuit-elle.

Les prix de transfert en cause

"Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique. En particulier, les prix fixés pour les biens et les services échangés entre sociétés du groupe Fiat, dans un cas, et du groupe Starbucks, dans l'autre (les 'prix de transfert') ne correspondent pas aux conditions du marché", indique l'analyse de la Commission européenne.

"Il en résulte que l'essentiel des bénéfices de la société de torréfaction de café de Starbucks sont transférés à l'étranger, où ils ne sont pas imposés, et que la société de trésorerie du groupe Fiat n'a payé l'impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés", conclut-elle.

Ce pourquoi la Commission européenne a jugé ces ruling illégaux puisqu'ils confèrent "un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux autres entreprises qui sont imposées sur leurs bénéfices réels".

Par conséquent, Bruxelles a enjoint les Pays-Bas et le Luxembourg pour récupérer, pour chaque entreprise, un montant de 20 à 30 millions d'euros. "Cela signifie également que les entreprises ne peuvent pas continuer à bénéficier du traitement fiscal avantageux accordé par ces rulings fiscaux", précise la Commission européenne à toutes fins utiles.

J.M.