L'UE veut réformer l'impôt sur les sociétés

L'Union européenne veut lancer un nouveau chantier de réforme de l'impôt sur les sociétés. La Commiussion espère profiter du contexte des Panama Papers et du scandale LuxLeaks pour faire aboutir le projet.

Lutter contre l'évasion ficale en taxant les multinationales dans chacun des pays de l'UE où elles réalisent des bénéfices, selon des règles de calcul communes: ce projet ambitieux, régulièrement remisé par les Etats membres, a été relancé mardi par Bruxelles.

S'il est adopté, ce nouveau régime sera obligatoire pour les plus grandes entreprises, celles au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros, qui "seront imposées là où elles réalisent des bénéfices", précise la Commission dans un communiqué. Les Etats continueraient certes à se faire concurrence, dans la mesure où ils resteraient, quoi qu'il arrive, maîtres de leur taux d'imposition sur les sociétés.

L'assiette commune, un projet de 2011

Il ne serait plus question pour une multinationale de transférer la quasi-totalité de ses profits en Europe dans un seul pays de l'UE pour y bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel: recette à laquelle McDonald's a eu recours au Luxembourg, selon la Commission, ou Apple en Irlande, condamné à rembourser plus de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux.

"Nous proposons un système qui peut à la fois soutenir les affaires, attirer les investisseurs, promouvoir la croissance et mettre un terme à l'évasion fiscale à grande échelle", a résumé le commissaire européen aux Affaires économiques. 

Pierre Moscovici, doit présenter son projet dans la soirée devant le Parlement européen à Strasbourg.

Principale mesure: la mise en place d'une "assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés" (Accis), vieux projet de 2011 dans l'impasse en raison des divergences entre les Etats membres, dont la relance avait été annoncée en juin 2015. Cette assiette commune permettra aux entreprises de disposer de "règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union". "Un système plus transparent, plus efficace et plus équitable", assure l'UE. Cette base commune permettra d'harmoniser, à l'échelle européenne, ce qui est taxé et ce qui ne l'est pas.

Payer des impôts là où est l'activité

Afin de faciliter l'adhésion au projet, évidemment sujet à beaucoup de réticence de la part de certains Etats et entreprises, la Commission compte d'abord trouver un accord sur ces règles de calculs uniformes. Avant, dans un second temps, de s'attaquer à un volet beaucoup plus controversé: la question de la consolidation, qui obligera les entreprises à payer les impôts là où se situe leur activité économique réelle.

Pour cela, la Commission a présenté "une formule" qui prendrait en compte trois critères: les profits réalisés dans le pays, le nombre de personnes qui y travaillent et les machines ou les bâtiments qui y sont installés. Une fois le principe adopté, les multinationales pourraient déposer à leur administration "une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités" qu'elles exercent dans l'Union, et non plus une déclaration fiscale pour chaque pays.

L'installation de filiales à l'étranger s'en verrait facilitée, assure Bruxelles. Mais la proposition vise aussi et surtout à lutter contre l'optimisation fiscale agressive des entreprises. Pierre Moscovici, mise sur le nouveau contexte autour du dossier Apple, du scandale "Luxleaks" ou encore des "Panama Papers" pour voir son projet aboutir enfin.

M.L. avec AFP