Le fisc suisse pourra transmettre des informations sur des clients d'UBS

Les autorités fiscales suisses pourront communiquer à la France des renseignements sur des contribuables français, titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS, et dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale.

Près de 40 000 comptes de contribuables français chez UBS sont concernés par cette décision. Le fisc suisse pourra donner à la France des renseignements concernant des Français titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS. Une décision annoncée vendredi par le Tribunal fédéral de Lausanne et saluée par le fisc français.

Le Tribunal estime que les éléments fournis par la France « permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu'une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n'ayant pas respecté leurs obligations fiscales ».

En revanche, les renseignements transmis n'auront pas vocation à être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en cours contre UBS, comme le craignait la banque, a précisé le tribunal fédéral. Les autorités françaises ont fourni des garanties en ce sens, assurant que ces renseignements ne pourront pas être utilisés en dehors du contexte fiscal.

UBS a écopé en février dernier de la plus lourde amende jamais infligée par la justice française dans une affaire d'évasion fiscale: 3,7 milliards d'euros. Le tribunal correctionnel de Paris avait sanctionné UBS pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » entre 2004 et 2012. La banque a fait appel de cette décision.

Le fisc français a aussitôt salué la décision suisse: « La Direction générale des Finances publiques se félicite de voir sa demande d'assistance fiscale validée par le Tribunal fédéral Suisse. Les garanties données par la DGFiP à l'administration suisse ont consisté à rappeler que l'utilisation des données reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la convention fiscale franco-suisse » a précisé le fisc français à l'AFP.

Le tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays, a ainsi invalidé vendredi la décision prise en première instance qui avait eu pour effet de bloquer l'entraide entre les autorités fiscales.

Sandrine Serais