Le Parlement européen fait un pas vers la transparence fiscale pour les multinationales

Un texte adopté par le Parlement européen prévoit de contraindre les grandes entreprises à révéler leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices ainsi que l'assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent.

Les eurodéputés ont donné ce mardi leur feu vert pour que les multinationales soient obligés de rendre publiques "pays par pays" leurs données comptables et fiscales, tout en leurs permettant des dérogations en cas d'informations jugées "commercialement sensibles".

L'objectif de cette directive, présentée par la Commission européenne en avril 2016 après les scandales de LuxLeaks et Panama Papers, est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices ainsi que l'assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent. Selon le texte adopté par le Parlement européen, sont concernées les entreprises européennes - et même les filiales européennes de groupes étrangers- - avec un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros.

Un texte limité par la droite

Cette obligation s'applique à leurs activités dans tous les pays du monde, à condition que les informations ne soient pas jugés commercialement sensibles: une limite exigée par la droite, qui a mis en rage certains eurodéputés, notamment écologistes, ainsi que les ONG bataillant contre la fraude fiscale. "C'est un pas en avant dans la lutte contre l'évasion fiscale, mais le texte présente encore des failles qui permettront aux entreprises de se soustraire à cette obligation", a jugé l'ONG Oxfam, qui avait organisé un "happening" devant le Parlement, mettant en scène de faux milliardaires sirotant des cocktails sous un parasol, dans un décor de palmiers censé représenté un paradis fiscal.

Les exemptions voulues par les eurodéputés conservateurs et libéraux, c'est "un énorme trou dans la raquette", qui va "vider le texte de tout son sens", a souligné de son côté Manon Aubry, porte-parole d'Oxfam France. Pascal Durand, eurodéputé écologiste français, s'est toutefois félicité qu'"environ 6.000 groupes seront désormais concernés par ces obligations" de publication.

Un projet qui doit être entériné par les États membres

Pendant le débat, l'eurodéputé allemand Markus Ferber, du PPE, avait mis en garde contre "les préjudices" que pourraient subir les entreprises européennes en matière de compétitivité si elles étaient forcées de divulguer toute information sensible dans un pays tiers, alors que les entreprises étrangères ne le sont pas. Il n'est toutefois pas certain que ce projet de directive aboutisse. Il doit en effet être aussi entériné par les États membres de l'UE. Et c'est là tout le problème: certains d'entre eux militent pour que ce projet soit traité comme un dossier fiscal et non comme une affaire concernant le droit des sociétés.

Or si c'est le traitement fiscal qui l'emporte, ceci impliquerait une décision à l'unanimité des 28 Etats membres - ce qui est très difficile à obtenir - et un rôle consultatif pour le Parlement européen. La question n'a pour l'instant pas encore été tranchée par les États membres.

P.L avec AFP