BFM Business
Economie et Social

Les multinationales privées des douceurs fiscales belges?

La Belgique a un système de "tax ruling".

La Belgique a un système de "tax ruling". - Emmanuel Dunand - AFP

La Commission européenne vient d'ouvrir une enquête. Selon elle, les dispositions fiscales belges dont jouissent les multinationales (tax ruling) pourraient être non conformes aux règles de l'UE.

Les multinationales sont décidément au cœur de la tourmente en ce moment. Après Barack Obama, c'est au tour de l'Union européenne de taper du poing sur la table.

La Commission européenne a ouvert, ce mardi 3 février, une enquête approfondie concernant une disposition fiscale existant en Belgique et qui bénéficie uniquement aux multinationales. L'exécutif européen "doute" que ce système de rescrit fiscal (ou "tax ruling") soit "conforme" aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, qui interdisent l'octroi d'avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises au détriment d'autres.

La pratique visée prévoit la possibilité de déduire de la base imposable d'une société appartenant à un groupe international les revenus dits "excédentaires". Il s'agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l'entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale.

Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit obtenir l'accord préalable de l'administration fiscale belge, au moyen d'une décision anticipée ("tax ruling").

Mais ce régime semble ne bénéficier qu'aux multinationales puisque les entreprises belges qui n'exercent aucune activité en dehors du royaume ne peuvent prétendre à des avantages similaires.

"Distorsion grave de la concurrence"

La Commission relève également que les déductions fiscales accordées dans le cadre de cette disposition dépassent généralement 50% et même atteindre 90% des bénéfices concernés par la décision anticipée. Ce qui à ses yeux "constitue une surévaluation importante des avantages réels que procure l'appartenance à une multinationale".

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence n'hésite à pas à parler d'une "distorsion grave de la concurrence". La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques fiscales de certains pays européens à l'égard des entreprises. En décembre 2014, après le scandale "LuxLeaks" d'évasion fiscale massive de la part de multinationales bénéficiant de rescrits fiscaux au Luxembourg, elle a élargi sa collecte de renseignements à tous les Etats de l'UE.

La Commission a par ailleurs ouvert quatre enquêtes visant à déterminer si des entreprises spécifiques ont bénéficié d'avantages fiscaux indus. Il s'agit d'Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg. LuxLeaks a incité les autorités européennes à mettre en chantier un ensemble de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale en Europe. Le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a promis que la Commission présenterait cette année une feuille de route pour "mieux lutter contre la concurrence fiscale nuisible, l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices".

D. L. avec AFP