Maastricht: vingt ans de non-respect du traité

Le nouveau traité européen, décidé en décembre 2011, devrait inciter les 25 Etats signataires à voter des règles d’or nationales. L’obligation de maîtrise du déficit existait déjà dans le Traité de Maastricht, mais elle n’a jamais été respectée.

C’est par le traité de Maastricht, voté il y a tout juste vingt ans ce 7 février, qu’est née l’Union économique et monétaire. Ce texte fondateur est la première pierre de la création de l’Euro. Sous la pression de l'Allemagne, soucieuse de garder une monnaie forte, il instaure également des critères de convergences monétaires auxquels les pays signataires doivent souscrire pour adhérer à la zone euro.

Cinq critères sont censés garantir la stabilité des finances et des prix en Europe (voir encadré plus bas). Parmi eux, deux concernent l’obligation de tenir ses finances publiques. Ils interdisent un déficit public supérieur à 3% du PIB et une dette publique plus importante que 60% du PIB. Seuls quatre pays membres respectaient ces règles en 2011.

Depuis 2005, un dépassement temporaire autorisé

Certains en sont bien loin. Notamment la Grèce, où le déficit s’élève à 10,6% du PIB, et l’Irlande, qui bat des records avec un déficit à 31,3% de son PIB. En matière de dette publique, ils sont cette fois 14 sur 27 à respecter le taux maximum de 60% du produit intérieur brut. Les dettes de la Grèce, de l'Italie, du Portugal et de l'Irlande dépassent la barre des 100% du PIB.

Le respect de ces critères était à la base un préalable à l’entrée dans l’euro. Mais entre le début des années 90 et aujourd'hui, la conjoncture s’est fortement dégradée. Alors, en 2005, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, un dépassement "exceptionnel et temporaire" des taux imposés est autorisé.

Des sanctions jamais appliquées

Les dépassements sont aujourd’hui la norme. Des sanctions sont certes prévues, mais il est facile d’y échapper. De nombreux recours sont possibles, si bien que les conditions contraignantes se transforment la plupart du temps en simple avertissement. A ce jour, cinq pays de l’UE ont fait l’objet d’une procédure, sans encourir aucune sanction.

Aujourd’hui, le discours par rapport à ces critères a bien évolué. L’Allemagne elle-même, pourtant instigatrice de ces critères, a tempéré ses exigences à l'égard des pays membres. Elle leur demande désormais simplement de s’engager à respecter, un jour, les règles de Maastricht.

Le titre de l'encadré ici

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Les cinq critères de convergence monétaires du traité de Maastricht

> Le taux d’inflation ne doit pas excéder de plus de 1,5% celui des trois pays membres ayant les plus faibles taux

> Le déficit budgétaire doit être inférieur à 3% du PIB

> Un endettement public inférieur à 60% du PIB

> Les taux d’intérêts réels à long terme ne doivent pas excéder de 2% celui des trois pays membres ayant les plus faibles

> Pas de dévaluation monétaire dans les deux années précédant l’intégration à l’union monétaire

Nina Godart