Vers la mise en place d'un numéro d'identification fiscal?

La lutte contre l'exil fiscal se dessine peu à peu. La Commission européenne a lancé ce lundi 25 février des consultations publiques sur la mise en place d'un numéro d'identification fiscal et sur l'élaboration d'un code du contribuable à l'échelle européenne qui garantirait un meilleur respect des obligations fiscales au sein des 27.

Les consultations seront ouvertes jusqu'au 17 mai. Le but est de recenser les exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de données sur l'identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence.

Actuellement, des codes définissant les droits et obligations des contribuables existent dans plusieurs pays européens, mais varient d'un État à l'autre. D'où l'idée d'avoir un code à l'échelle européenne avec des règles uniformisées.

Quant au numéro d'identification fiscal européen, il permettrait de mieux collecter l'impôt et d'éviter les situations de double non-imposition.

BFM Business.com et AFP