Volkswagen: la Basse-Saxe gardera sa minorité de blocage

La Cour de justice européenne a, ce mardi 22 octobre, donné raison à Berlin face à la Commission européenne. Celle-ci voulait que l'Allemagne modifie une loi permettant au Land de Basse-Saxe d'avoir la minorité de blocage dans le capital de l'entreprise.

Une victoire pour l'Allemagne face à Bruxelles. Ce mardi 22 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté une plainte de la Commission de Bruxelles portant sur la fameuse "loi Volkswagen". Vatant de 1960, elle permet de protéger le constructeur allemand en accordant une minorité de blocage au Land de Basse-Saxe.

Bruxelles contestait le principe de cette clause qui accorde cette minorité de blocage à tout actionnaire qui détient 20% du capital, comme cela est le cas du Land. La Commission européenne estimait cette disposition contraire à la libre-circulation des capitaux.

Elle a soutenu devant la Cour que l'Allemagne ne s'était pas mise en conformité avec une précédente décision de la CJUE datant de 2007.

La Cour se range du côté de Berlin

En 2007, la même Cour avait estimé que la loi Volkswagen faisait effectivement entrave à la libre-circulation des capitaux en raison de la combinaison de trois points de la loi.

Le premier est que le Land de Basse-Saxe pouvait faire siéger deux représentants au conseil d'administration de l'entreprise. Le deuxième: les droits de vote des actionnaires ne pouvaient excéder 20%, peu importe la part du capital détenue. Enfin, la Cour pointait la minorité de blocage de 20%, car le droit allemand dispose que cette minorité ne peut être accordée qu'à partir de 25%.

Depuis cette décision, Berlin a supprimé les deux premier points, mais pas celui lié à la minorité de blocage, arguant qu'il n'entravait pas le droit européen. D'où la plainte de la Commission européenne.

Mais la CJUE a finalement donné raison à l'Allemagne, jugeant qu'elle s'est acquittée de ses obligations. En fait, la Cour s'est rendue à l'avis de Berlin qui estimait que cette minorité de blocage ne posait de problèmes que si elle était combinée aux deux autres points.

Julien Marion