Pacte: du neuf dans les entreprises

L'examen du projet de loi Pacte s'est achevé ce vendredi soir à l'Assemblée Nationale. Publication des écarts de salaires et féminisation des directions des grandes entreprises, renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration. Tour d'horizon des dernières mesures adoptées...

L'amendement était défendu par le rapporteur général Roland Lescure de la République en Marche: la féminisation des directions des grandes entreprises. Une fois n'est pas coutume, il a reçu un soutien quasi unanime.

Le but n'est pas d'imposer des quotas aux entreprises, comme le rappelle Rolland Lescure. "Notre amendement vise à ce que, pour les postes de directeur général délégué, les postes dans les directoires, tout au long du processus de sélection, on s'assure qu'on ait des représentants des deux sexes et qu'on puisse choisir, in fine, le ou la meilleur(e) pour occuper ce poste".

Même enthousiasme du coté de la secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances. Delphine Gény-Stephann estime que "L'enjeu de la féminisation des fonctions de direction dans les sociétés est crucial pour notre tissu économique".

Une loi avait déjà été mise en place en 2011, la loi dite Copé-Zimmermamn. Elle prévoit notamment que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Objectif: que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. Objectif atteint. La part des femmes est passée de 25 à 42% en 7 ans, même si les grandes entreprises sont loin d'être toutes dans les clous. Autre point noir, les comités exécutifs où la parité est loin d'être atteinte. La part des femmes atteint péniblement les 15%. Contre 12% en 2011.

Publication des écarts de salaires

Autre amendement fort adopté par l'assemblée: la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. Elle oblige les entreprises cotées à communiquer les écarts entre la rémunération de leurs dirigeants et les salaires moyens de leurs salariés mais aussi médians, ainsi que les évolutions de ces ratios au cours des cinq dernières années. C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Mais cet amendement est loin de faire l'unanimité. La version est jugée trop limitée par l'opposition de gauche.

Le point qui fait débat, c'est la "rémunération médiane" ajoutée au texte par le gouvernement. Si la secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances parle "d'un indicateur plus pertinent pour comprendre la situation salariale dans les entreprises", l'opposition ne partage pas cet avis. Socialistes, communistes et insoumis réclamaient une publication par quartiles. En clair: des valeurs qui partagent la distribution des salaires en quatre parties égales pour affiner les informations.

Le gouvernement et les rapporteurs s'y sont opposés, estimant que de telles données étaient "trop invasives" et exposeraient les salariés à des tensions. La co-rapporteuse thématique Coralie Dubost de la République en Marche estime même que ces informations pourraient porter atteinte à la compétitivité des entreprises.

Alors les réactions se sont multipliées ce vendredi. L'Insoumis Alexis Corbière dénonce un "rétropédalage". Il rappelle que Matthieu Orphelin, député la République en Marche, avait déposé en commission un amendement en faveur de la médiane mais aussi des quartiles. Un amendement qui n'avait finalement pas été défendu. Mêmes critiques de la part de Manon Aubry, porte-parole de l'ONG Oxfam. Elle estime que l'amendement du gouvernement donne l'illusion de la transparence sur les écarts de salaires, mais qu'il sera inexploitable en pratique.

Davantage de salariés dans les CA

L'Assemblée nationale a également voté un renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Bien, mais insuffisant pour la gauche qui dénonce une mesure trop "timide".

Les entreprises de plus de 1.000 salariés en France, ou 5.000 en France et à l'étranger, devront avoir deux représentants des salariés si leur conseil d'administration compte plus de 8 administrateurs non salariés. Actuellement, si le CA compte jusqu'à 12 administrateurs non salariés, il ne doit accueillir qu'un représentant des salariés.

En septembre dernier, la CFDT avait salué cette mesure tout en estimant que "le compte n'y était pas encore". Un sentiment partagé par les députés de gauche qui avaient appelé dans l'hémicycle le gouvernement à être "moins timide" dans cette réforme.

Les députés ont achevé ce vendredi soir l'examen du projet de loi Pacte qui fera l'objet d'un vote solennel mardi.

Sandrine Serais