Réforme à minima de l'assurance-vie

Une réforme de l'assurance-vie doit être adoptée, ce mercredi 13 novembre, en Conseil des ministres. Elle prévoit en particulier la mise en place d'un nouveau type de contrat. Les assureurs sont soulagés car la stabilité fiscale est conservée.

Une réforme a minima que celle de l'assurance-vie qui doit être adoptée ce mercredi 13 novembre, en Conseil des ministres.

Les assureurs craignaient que le gouvernement ne s'inspire trop du récent rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre. Les deux élus proposaient de restreindre les avantages fiscaux sur l'assurance-vie des ménages aisés, c'est-à dire-possédant plus de 500.000 euros d'encours, pour les limiter aux contrats favorisant le financement des entreprises.

Finalement, la réforme prévoit seulement une fiscalité alourdie pour les contrats de plus d'un million d'euros. Les taux des droits – c'est-à-dire les frais de transmission – passeront de 25% à 31,25%.

Néanmoins, que les épargnants ne se réjouissent pas trop vite. Pour Marc Fiorentino, fondateur de monfinancier.com, "l'assurance-vie a échappé, en apparence, à un alourdissement de la fiscalité. Dans quelques mois, la limite de 1 million d'euros sera abaissé à 500.000 euros, puis à 150.000 euros", a-t-il estimé, le 12 novembre sur BFMBusiness.

> Création de deux nouveaux contrats

L'autre changement de cette réforme est la création de deux nouveaux produits. Les contrats "euro-croissance" se situeront entre les fonds en euros et les unités de compte. Ils devront être conservés au moins huit ans pour être garantis en capital et ils pourront être souscrits dans les contrats multisupports.

Le second produit, qui n'a pas encore de nom, devrait intéresser les gros patrimoines. Une partie des fonds devra être investie de manière identifiée (en action, dans le secteur du logement…). En contrepartie du risque, il bénéficiera d'un abattement de 20% sur l'assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d'euros.

> La fiscalité de certains contrats alourdie

Pour Marc Fiorentino, "l'objectif du gouvernement est de commencer à puiser dans l'épargne des ménages pour financer les dépenses publiques". Il faut avouer qu'avec 1.400 milliards d'euros investis dans l'assurance-vie, la chose est tentante.

D'ailleurs, si le gouvernement a fait marche arrière concernant la taxation de 15,5% pour les PEL, PEA et l'épargne salariale, il l'a maintenu pour certains contrats d'assurance-vie.

L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), actuellement en cours de discussion, propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 pour les contrats d'assurance-vie multisupports (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Pour les gains perçus en 1997, les assurés ne payaient que 3,9%.

Les contrats en euros, qui sont les moins risqués, sont exclus de cette réforme.

|||sondage|||1344

Diane Lacaze