Des banques pourraient devoir verser 16 milliards d'euros à leurs clients

L’UFC-que-Choisir a gagné une bataille contre les assureurs et les banques ce 23 juillet. Le Conseil d’Etat a ouvert la voie à la restitution aux consommateurs de 16 milliards d'euros de bénéfices sur des contrats d’assurance-emprunt.

Les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Ce mardi, le Conseil d’Etat a donné raison à l’UFC-que-Choisir, qui accusait les banques françaises d’avoir privé les consommateurs des bénéfices sur l'assurance-emprunteur. Celles-ci auraient au total indûment perçu 16 milliards d’euros de la part d’assureurs.

Lorsqu’un ménage contracte un prêt immobilier auprès d’une banque, il doit souscrire à un contrat d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, qui l'empêcheraient de faire face aux échéances. Mais la loi française prévoit que lorsque le prêt est entièrement remboursé par l’assuré, il peut récupérer les versements effectués dans le cadre de ces contrats par le biais d’une participation aux bénéfices.

Une dizaine de millions de ménages français concernés

Or entre 1996 et 2007, les assureurs ont reversé la somme de ces surprimes, non aux emprunteurs, mais aux banques prêteuses. Elles ont ainsi récupéré 11,5 milliards d'euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005, et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007. Soit 16 milliards au total. 

Considérant cette pratique hors la loi, l'UFC-que-Choisir a initié une procédure contre CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance en 2007. Mais les assureurs se protégeaient derrière une ancienne disposition du code des assurances qui leur permettaient d'éviter de reverser les bénéfices aux emprunteurs. Alors en 2010, l'association de consommateurs saisit le Conseil d'Etat.

L'institution a justement déclaré illégal cet article du code des assurances, et ainsi ouvert la voie au remboursement des consommateurs. Les emprunteurs spoliés disposent d’un délai de deux ans, à partir de cette décision de justice, pour réclamer leur dû. Selon l’association de consommateurs, une dizaine de millions de ménages français seraient concernés.

Nina Godart et AFP