Banquiers et assureurs priés de mettre de l'ordre dans les comptes en déshérence

La proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence a été adoptée, mercredi 5 février, en commission des Finances de l'Assemblée. Il y est prévu de recenser ces comptes et de renforcer les contrôles.

C'est un véritable serpent de mer. Christian Eckert, le rapporteur général du Budget de l'Assemblée, a voulu s'attaquer aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

Il a déposé une proposition de loi, qui a été adoptée hier, mercredi 5 février, en commission des Finances de l'Assemblée avec les voix des socialistes, écologistes et de l'UDI. L'UMP ne s'y est pas opposée. Le texte sera débattu dans l'Hémicycle le 19 février.

Ces encours atteindraient 1,6 milliard d'euros pour les comptes bancaires et plus de 2,76 milliards d'euros pour les contrats d'assurance vie selon les évaluations de la Cour des comptes.

Nombre de titulaires seraient décédés. Plus de 670.000 comptes bancaires auraient ainsi un titulaire centenaire... alors que le nombre de Français de cet âge dépasse à peine 20.000.

Ce texte a un "double" objectif: "la protection des épargnants, dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et compagnies d'assurance, et la protection des intérêts financiers de l'État, auquel les fonds doivent être retournés s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réclamation pendant 30 ans", avait expliqué Christian Eckert mi-novembre.

Texte débattu le 19 février

Concernant les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi en donne une définition et prévoit diverses obligations pour les banques, dont le recensement annuel de ces comptes et le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au-delà d'un certain délai.

Le "gendarme" des banques et assureurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera chargée de veiller au respect des nouvelles règles, voire de prononcer des sanctions.

Sur les contrats de capitalisation et d'assurance-vie, la proposition de loi prévoit de nouvelles obligations pour les assureurs, dont le renforcement des contrôles, le plafonnement des frais de gestion ou une obligation de transfert des sommes à la CDC.

Les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans ou dix ans selon les cas, et les contrats d'assurance-vie non réclamés depuis plus de dix ans seront transférés à la Caisse des dépôts si leur inactivité ou non réclamation est constatée depuis moins de 30 ans. Au-delà de 30 ans, ils seront transférés à l'État.

Entrée en vigueur repoussée à 2016

Avant chaque étape, il est prévu d'informer les souscripteurs ou les ayants droit pour limiter l'atteinte au droit de propriété et réduire aux seuls cas où les bénéficiaires sont introuvables le transfert final des fonds à l'État.

Le texte initial a été légèrement changé. Les députés de la Commission des Finances ont repoussé l'entrée en vigueur de cette réforme de 2015 à 2016 pour "laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques", par le vote d'un amendement de Christian Eckert.

Les notaires seront également obligés de consulter le fichier central des assurances-vie (Ficovi). La création de ce fichier, proposée dans le rapport Berger-Lefebvre en avril, fait parti de la réforme de l'assurance-vie. Il sera géré par la Banque de France et les notaires y iront accès lors des successions.

Diane Lacaze avec AFP