Évasion fiscale: Bercy projetterait de fermer la cellule de régularisation

Cette entité du ministère de l' Économie et des Finances est active depuis trois ans. Des antennes régionales ont été ouvertes pour faire face à la demande. Mais elles n'auraient bientôt plus d'utilité.

Les évadés fiscaux n’auront peut-être bientôt plus le moyen de régulariser leur situation en échappant aux poursuites pénales. D’après Les Echos, le ministère de l’Économie et des Finances envisage de fermer la cellule administrative de régularisation des contribuables résidents français détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux.

Pourtant, cette entité de l’administration fiscale est submergée de demandes de régularisation et rapporte gros à l’État. Alors pourquoi une telle prévision de suppression? Tout simplement parce que celle-ci n’aurait plus lieu d’être une fois l’échange automatique de données entre administrations fiscale entrée en vigueur en 2018, estimerait Bercy.

101 pays engagés contre l'évasion fiscale

La France et 54 autres États se sont engagé à appliquer l’échange automatique de données à partir de l’an prochain et 46 autres à compter de 2018.

"Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, c'est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement", a déclaré aux Echos le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. 

Revoir les conditions de régularisation

La cellule de régularisation serait donc supprimée, mais au-delà, les conditions de régularisation pourraient ensuite être durcies. "Pour mieux inciter les retardataires à se signaler avant la fin de 2016, l'exécutif pourrait aussi proposer au Parlement, à l'automne, de rendre plus sévères les conditions de régularisation", peut-on lire dans l’article du quotidien. "Nous réfléchissons à un éventuel durcissement pour 2017", a même déclaré Christian Eckert au journal.

Cette mise en garde de Bercy serait planifiée dans l’espoir de générer un nouveau flux de repentis, ce qui aiderait à boucler le budget du ministère. Un bouclage rendu plus compliqué compte tenu des nouvelles dépenses décidées, précise le journal économique.

A.R.