Ce "hold-up" fiscal qui pourrait coûter cher aux épargnants français

Le projet de loi de Finances de la Sécu pourrait remettre à plat la fiscalité sur les plus-values du capital dès 2018. Cette mesure concernerait au moins 15 millions d'épargnants possédant un PEA ou un PEE, selon Jérôme Dedeyan, président du groupe Erès.

C'est une phrase que le commun des mortels aura du mal à comprendre mais qui va pourtant avoir des répercussions importantes. Dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) il est proposé de "simplifier les modalités de prélèvements de la CSG et des prélèvements sociaux sur certains revenus du capital".

Cet extrait du projet de loi en apparence anodin va pourtant toucher "au moins 15 millions" d'épargnants, a prévenu ce mercredi matin Jérôme Dedeyan, président du groupe de conseil et de gestion indépendant Erès, qui était l'invité de Stéphane Soumier sur BFM Business. Dans le détail, 4,5 millions de Français possédant un plan d'épargne en actions (PEA) et plus de 10 millions ayant souscrit un plan d'épargne entreprise (PEE) seraient concernés.

De quoi s'agit-il exactement? Alors que les gains réalisés par les épargnants sur ces produits sont exonérés d'impôts sur le revenu après cinq années de détention, ils restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux n'a cessé de grimper en vingt ans, passant de 0,5% en 1996 à 15,5% aujourd'hui. Or lorsqu'ils décident de clôturer aujourd'hui leur PEA ou leur PEE, le calcul est complexe. En effet, pour chaque portion de gain réalisé sur une année précise, on retient les prélèvements sociaux qui étaient en vigueur lors de cette même année.

Si, par exemple, un PEA a permis un gain de 7% en 1998, on applique sur ces gains les prélèvements sociaux en vigueur à l'époque (soit 10%), et ceci pour chaque année où il y a eu un gain, en sachant que depuis cette date, le taux de ces prélèvements a évolué neuf fois! Pour calculer les prélèvements sociaux, il faut donc décomposer les gains selon leur date de réalisation et appliquer à chaque fois le bon taux.

"20% d'impôt en plus"

Le gouvernement souhaite donc mettre fin dès 2018 à ce mécanisme dit des "taux historiques", dans un "double objectif d'équité et de simplification" (voir le tweet ci-dessus). Une remise à plat du système actuel passerait par une rétroactivité fiscale. Et, à ce moment là, le taux prélèvement de 17,2% en vigueur l'an prochain (avec la hausse de CSG de 1,7 point) s'appliquerait à la totalité des gains réalisés sur ces produits après cinq ans.

Plus simple mais pas plus avantageux: "Une personne qui a ouvert un PEA en 1996 avec 2000 euros, et qui a mis ensuite 1000 euros par an jusqu'à maintenant en gagnant l'équivalent de la performance de l'indice CAC 40 sur la période, ça lui fait 20% d'impôts sur les plus-values en plus s'il rachète (son PEA) aujourd'hui", explique Jérôme Dedeyan.

Reste que cette rétroactivité fiscale peut être retoquée par le Conseil constitutionnel. Comme le rappelle Jérôme Dedeyan, l'instance avait toutefois autorisé le gouvernement à faire ce "hold-up" sur l'assurance vie en 2013, à condition que soient respectés les taux en vigueur pendant la période théorique d'acquisition des pleins avantages fiscaux (huit ans pour l'assurance vie, et donc probablement cinq ans pour le PEA), tempère le dirigeant.

"Cela veut dire que si mon plan a plus de cinq ans, on pourra m'appliquer cette rétroactivité au premier euro de plus-value passé les cinq ans", conclut Jérôme Dedeyan.

J.Mo.