Comptes en déshérence: 3,7 milliards d'euros cherchent propriétaires

Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers doivent recenser les comptes ou contrats d'assurance vie en déshérence. 3,7 milliards d'euros ne sont toujours pas réclamés.

Près de 3,7 milliards d'euros venus de comptes bancaires et de contrats d'assurance vie non réclamés ont été transférés à la fin de l'année dernière à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'attente d'être récupérés par leurs bénéficiaires.

Ce montant constitue le premier bilan chiffré de la loi dite Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires.

Au bout de 30 ans, l'État récupère l'argent

Cette loi a créé notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d'épargne salariale et des contrats d'assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC) si l'inactivité dépasse trois ans en cas de décès du détenteur du produit, dix ans dans les autres cas.

Au bout d'un délai total de 30 ans d'inactivité, l'argent devient alors la propriété de l'État.

Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget à l'origine de cette mesure, doit détailler dans la matinée la composition des sommes transférées à la CDC.

D. L. avec AFP