La contribution exceptionnelle sur la fortune jugée conforme par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont approuvé la loi de Finances rectificative, jeudi 9 août. Ils ont estimé que la contribution exceptionnelle sur la fortune, une des mesures de la loi, n’était "pas confiscatoire", car elle est temporaire.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de Finances rectificative, dans la soirée du jeudi 9 août. Les Sages de la rue de Montpensier avaient été saisis sur une quinzaine d'articles. Parmi lesquels la contribution exceptionnelle sur la fortune, voulue par le gouvernement Hollande. Cette contribution concerne les personnes assujetties à l’ISF dont le patrimoine est supérieur à 1,3 milliard d’euros. Les Sages ont estimé qu'elle ne revêt pas un "caractère confiscatoire".

C'est pourtant l'un des principaux arguments avancés par des députés et sénateurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Leur raisonnement est le suivant: lorsqu'on additionne ISF, impôt sur le revenu, impôts locaux, CSG et CRDS, on arrive à une situation absurde où certains contribuables reversent à l'Etat plus d'argent qu'ils n'en gagnent par leur travail.

Ces contribuables doivent alors revendre certains biens immobiliers pour pouvoir payer leurs impôts, la faute à une absence de plafonnement. Jusqu'à l'an dernier, un contribuable ne pouvait pas être imposé à plus de 85% de ses revenus. Cette limite a été supprimée.

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Pour autant, le Conseil constitutionnel estime que la contribution exceptionnelle "ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive", au regard de leur capacité contributive.

Si les Sages se montrent conciliants, c'est justement parce que cette contribution est "exceptionnelle", et donc temporaire. Si le gouvernement veut rétablir durablement l'ancien barème de l'ISF, il devra absolument l'assortir d'un dispositif de plafonnement.

Anthony Morel et BFMbusiness.com