Fraude fiscale : le gouvernement renforce la lutte

En 2012, les contrôles fiscaux auprès des particuliers ou des entreprises ont permis de réclamer 12,3 milliards d’euros, soit 14% de plus par rapport à 2011. De nouvelles mesures de lutte sont à l'étude.

Les opérations de contrôle fiscal en 2012 ont permis de rectifier 9,1 milliards d’euros de droits et d’appliquer 3,2 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 12,3 milliards d’euros, selon les chiffres publiés, lundi 11 février, par le Comité national de lutte contre la fraude.

"Ces premiers résultats sur les contrôles réalisés sur place, c’est-à-dire directement dans une entreprise ou chez un particulier sont d'ailleurs très encourageants", a commenté, lundi, le Premier ministre. En effet, les résultats ont progressé de 14% par rapport à 2011 où ils étaient à 10,8 milliards d’euros.

"Les contrôles sur pièces", réalisés, eux, depuis les bureaux de l'administration fiscale, devraient également être plus lucratifs en 2012, mais les chiffres ne sont pas encore totalement arrêtés. Ces contrôles sur les entreprises ont entraîné 493 millions de réclamations d'impôt, en hausse de 16% par rapport à 2011, et ceux sur la TVA à 4%, 462 millions d'euros.

Les rectifications opérées sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont atteint 279 millions d'euros, en progression de 11%, et celles sur les droits d'enregistrement 1,4 milliard d'euros, stables.

Au total, l'administration fiscale a transmis à la justice "plus de 1 000 dossiers" de fraude caractérisée. "La commission des infractions fiscales a autorisé le dépôt de 987 plaintes pour fraude fiscale dont 60 concernant des affaires dites de police fiscale", a précisé Matignon.

Des mesures pour lutter contre le blanchiment

Afin de lutter encore plus efficacement contre le blanchiment d’argent, d’autres mesures ont été annoncées hier. Le gouvernement a décidé de baisser, de 3 000 à 1 000 euros, le maximum de paiement en espèces pour les résidents fiscaux en France. Ce seuil sera également abaissé pour les non-résidents, passant de 15 000 à 10 000 euros.

Par ailleurs, Jean-Marc Ayrault a annoncé qu'une consultation serait engagée pour créer un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie afin de lutter contre le blanchiment d'argent.

Enfin, pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises, l'administration se concentrera sur les prix de transfert qui permettent aux multinationales de loger leurs profits dans des filiales étrangères, a-t-il ajouté. Dans le Figaro de ce mardi 12 février, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, précise qu'il espère de cette mesure "un rendement supplémentaire d'environ un milliard" d'euros.

Il confirme l'intention du gouvernement de revoir, le cas échéant, les conventions fiscales avec d'anciens paradis fiscaux. "Ces traités engagent les États qui les ont signés et la signature de la France a permis à certains de ne plus faire partie de la liste des États non coopératifs pouvant être sanctionnés", explique-t-il. "Il est normal qu'en retour, nous nous assurions que tous les pays signataires, sans exception, mettent ces accords effectivement en oeuvre en honorant leur signature."

Diane Lacaze et AFP