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Fraude fiscale: 1.018 contribuables poursuivis en justice en 2013
Malgré la demande de l’UMP réclamant au gouvernement de déposer plainte contre Thomas Thévenoud pour fraude fiscale, l’éphémère secrétaire d’Etat au commerce extérieur devrait échapper à la justice. Pourtant, l’an dernier, le fisc a saisi les tribunaux du cas de plus de 1.000 contribuables indélicats.
Frauder le fisc n’aboutit pas qu’à des pénalités financières. Cela peut aussi mener devant le tribunal correctionnel et parfois en prison. Si l’ancien secrétaire d’Etat Thomas Thévenoud devrait échapper au regard des juges, 1.018 contribuables ont été poursuivis en justice en 2013 par l’administration française. C’est ce qui ressort du rapport de la Commission des infractions fiscales publié avant l’été. Mais le rapport ne dit malheureusement pas combien d’entre eux ont été effectivement condamnés.
Sanctions fiscales et pénales
En cas de fraude fiscale, un contribuable est naturellement passible de sanctions fiscales. Il s’agit en général d’une majoration de 40% de l’impôt plus 0,40% d’intérêts par mois de retard de paiement. En cas de mauvaise foi ou de manœuvre frauduleuse (qui doit être prouvée par le fisc), la majoration peut atteindre 80% de l’impôt dû.
A ces pénalités peuvent s’ajouter dans les cas les plus graves des sanctions pénales prononcées par la justice. Les juges peuvent infliger une amende atteignant 500.000 euros et une peine de prison de 5 ans maximum. Peines portées depuis l’an dernier à 2 millions d’euros et 7 ans de prison lorsque "les faits ont été commis en bande organisée". Le fraudeur peut également être condamné à la confiscation de certains biens, l’interdiction d’exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle, et de gérer ou diriger une entreprise.
Les patrons du BTP en première ligne
Mais s’il veut poursuivre un fraudeur présumé en justice, le fisc doit obligatoirement saisir préalablement la Commission des infractions fiscales pour obtenir son accord. Composée de 12 membres issus du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, celle-ci donne son feu vert dans 9 cas sur 10. L’an dernier, Bercy a pu ainsi déposer 1.018 plaintes pour fraude fiscale sur 1.182 cas transmis. 706 dossiers ont concerné des fraudes à la TVA, 314 à l’impôt sur les sociétés, et 297 à l’impôt sur le revenu. Dans la majorité des cas, il s’agit de fausses déclarations, de dissimulation de recettes et d’évasion fiscale.
L’an dernier, ces plaintes ont concerné en priorité des patrons du BTP (230 dossiers) des dirigeants de sociétés (162), des garagistes (92), et des professions libérales (56). En revanche, 4 salariés seulement ont été poursuivis. Les droits fraudés ont atteints en moyenne 268.536 euros par dossier, contre 458.60 euros en 2012.