Comment le gouvernement justifie la nouvelle taxation du PEA et de l'assurance-vie

Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Marisol Touraine défendent, dans un communiqué publié ce vendredi 25 octobre, la nouvelle taxation de l'assurance-vie et du PEA. En revanche, le rapporteur du budget de la sécurité sociale, le PS Gérard Bapt, demande au gouvernement de revenir sur cette taxation.

"La réforme rétablit ainsi l’équité et l’égalité". Pierre Moscovici, Marisol Touraine et Bernard Cazeneuve tentent, ce vendredi 25 octobre, de justifier la réforme de la taxation de l'assurance-vie et du PEA. Les députés ont, en effet, voté en première lecture, mardi 23 octobre, une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL).

L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure. "Ce n’est ni une nouvelle taxe, ni une hausse des taux existants".

Alors que certains s'insurgent contre la rétroactivité de cette mesure, les ministres de l'Economie, du Budget et des Affaires sociales, affirment que "cette mesure n’est pas rétroactive. Elle ne s’appliquera qu’à des rachats ou clôture des plans ou contrats qui interviendront après le 26 septembre 2013, date d’annonce de la mesure".

"Cette mesure ne concerne pas les produits d'épargne réglementée"

Et ils rappellent que "lorsque le précédent gouvernement a relevé les taux de prélèvements sociaux de 4,5 points entre 2009 et 2012 pour l’ensemble des autres produits d’épargne, ces nouveaux taux se sont appliqués dans les mêmes conditions que la mesure proposée, c’est-à-dire aux gains générés sur les années antérieures. Ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel".

Ils soulignent que "les épargnants qui ont souscrit ces produits en tenant compte d’un régime fiscal avantageux à l’impôt sur le revenu continueront évidemment de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu qui leur était attachée lors de leur ouverture".

Par ailleurs, les trois ministres tiennent à préciser que "cette mesure ne concerne pas les produits d’épargne réglementée : les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets bleus, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeunes ne sont pas concernés".

Des exceptions pour les PEL et l'épargne salariale

En revanche, le rapporteur PS du budget de la Sécu, Gérard Bapt, a estimé, ce vendredi, que le gouvernement devait revenir sur son projet de relever les taux de prélèvements pour les plans d'épargne logement (PEL) et l'épargne salariale.

 "J'ai demandé au ministre du Budget de revenir sur cette assiette. Les PEL concernent beaucoup de jeunes et de catégories moyennes, l'épargne salariale des salariés très modestes de la grande distribution alors que les PEA et l'assurance vie relèvent de gros portefeuilles", a-t-il déclaré à l'AFP.

"Que l'on remette les choses à plat et que l'on évite d'inquiéter l'ensemble des titulaires, alors qu'au bout du compte certains ne seront pas concernés ou à peine touchés", a ajouté le député PS.

Diane Lacaze et AFP