Les honoraires des agents immobiliers plafonnés

Le décret d'application vient d'être publié, ce mercredi 6 août, au Journal officiel. Il sera appliqué le 15 septembre. Les prestations des agents immobiliers seront comprises entre 11 et 15 euros du mètre carré en fonction des zones.

Les locataires en recherche de logement peuvent se réjouir. Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru ce mercredi 6 août, au Journal officiel. Il s'appliquera le 15 septembre.

Ce décret d'application de la loi Alur du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

La loi Alur a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.

15 euros du mètre carré pour Paris

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le mètre carré en "zone très tendue", à 10 euros le mètre carré en "zone tendue" et à 8 euros le mètre carré sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le mètre carré pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le mètre carré.

La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.

La "zone tendue" correspond quant à elle aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.

D. L. avec AFP