Immobilier: que vont changer les ordonnances Duflot ?

La ministre du Logement, Cécile Duflot, a défendu, mardi 21 mai, son projet destiné à favoriser la construction de logements. Quelles sont les mesures proposées et que vont-elles changer ? Revue de détails d'un projet très technique.

L'Assemblée nationale entame, ce mardi 21 mai, l'examen du projet de loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances afin de réformer le droit de la construction. Cette mesure doit permettre d'endiguer la baisse des mises en chantier. Les permis de construire accordés pour 2012 ont, en effet, régressé de 7,3% en un an.

L'objectif est de relancer la construction de logements plus facilement. Huit mesures doivent permettre d'atteindre cet objectif.

> Délivrer les permis de construire plus rapidement

C'est l'objectif de la "procédure intégrée pour le logement" voulue par Cécile Duflot. Ce nouveau dispositif doit rassembler toutes les procédures d'autorisations nécessaires à un projet immobilier, afin d'obtenir un permis de construire dans de meilleurs délais.

> Densifier les zones urbaines

Le gouvernement souhaite transformer les bureaux vides en logements, grâce à deux mesures:
- limiter les obligations en matière de stationnement : il sera possible de déroger aux règles locales d'urbanisme qui imposaient jusqu'ici la construction de places de parkings pour les nouveaux logements.
- rajouter des étages aux immeubles : les professionnels pourront également passer outre le plan local d'urbanisme lorsqu'ils veulent agrandir un immeuble pour aligner sa hauteur sur celle d'un bâtiment mitoyen. Surélever un immeuble sera également plus simple pour créer des logements.

> Encadrer les recours contre les permis de construire

Cécile Duflot veut décourager les recours abusifs qui empêcheraient la construction de 25.000 logements par an. Objectif : restreindre l'accès à ces procédures et réduire les délais judiciaires. L'amende encourue en cas de recours abusif doit notamment être portée à 10.000 euros, contre 3.000 actuellement.

Les ordonnances doivent aussi confier directement l'instruction de ces recours aux cours administratives d'appel dans la trentaine d'agglomérations de plus de 50.000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants et pour les opérations de plus de 1.500 m2.

> Créer des logements "intermédiaires"

Le gouvernement veut proposer une alternative entre le logement social et le parc locatif privé, avec la création de logements intermédiaires à prix maitrisés. Les ordonnances doivent créer un statut spécifique et un bail dédié à ce nouveau genre d'habitations, destinées aux classes moyennes.

> Lancer un portail national de l'urbanisme

Pour simplifier le travail des professionnels, Cécile Duflot veut créer un portail national de l'urbanisme. Accessible en ligne, il regrouperait tous les documents d'urbanisme sous forme numérique : schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanismes (PLU) et cartes communales.

> Faciliter le financement de l'aménagement immobilier

Les collectivités territoriales peuvent actuellement garantir l'emprunt des opérateurs à qui elles allouent des projets d'aménagement, jusqu'à un taux maximal de 80%. Le gouvernement souhaite étendre ce plafond à un taux de 100%.

> Sécuriser les ventes de logements avant achèvement

Cécile Duflot veut rendre obligatoire une garantie réelle pour les opérations de ventes de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cette mesure doit protéger les acquéreurs, qui paient au fur et à mesure de l'avancement des travaux, en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier.

> Faciliter la gestion de trésorerie dans le bâtiment

Le gouvernement souhaite enfin alléger la pression sur les entreprises du bâtiment. Il doit notamment faciliter les paiements mensuels réalisés par les professionnels du secteur.

Romain Fonsegrives