Logement et frais de notaire: le cadeau du fisc aux divorcés

A l'occasion d’un divorce ou de la dissolution d’un Pacs, le contribuable qui rachète à son ex-partenaire sa demi-part du logement, afin de pouvoir garder le domicile familial, peut bénéficier de "frais de notaires" réduits : il ne devra s'acquitter que de la part de 2,5 % due à l'Etat. Explications.

La question a été posée début mars par André Chassaigne, président du groupe Gauche démocrate et républicaine à l'Assemblée. L'élu s'est penché sur les divorces, ou ruptures de Pacs, à l'issue desquels l'un des deux ex-conjoints rachète souvent la demi-part du logement afin de garder le domicile familial. Une situation qui peut avoir "un aspect sécurisant et stabilisant pour les enfants", selon ce député. "Cependant, lors de cette opération immobilière, l'ex-épouse ou l'ex-époux se voit contraint(e) de s'acquitter, une seconde fois, des droits de mutation", s'est-il interrogé.

Les droits de mutation, communément appelés "frais de notaires", comprennent la taxe communale (1,2% du prix de vente du bien), la taxe départementale (4,5% dans la majorité des départements) et la taxe pour l’État égale à 2,5% du montant du droit départemental. Au total, ces droits de mutation payés deux fois, qui représentent en tout 5,8% du montant du prix, "pénalisant fortement les foyers les plus démunis", a fait valoir André Chassaigne.

Réponse dans le JO

Le ministère de l'Economie a donc clarifié les choses, dans sa réponse publiée le 7 avril au Journal Officiel: dans certaines conditions, "le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5%, perçu au profit de l'État" et non pas 5,8%. C'est ce que permet la licitation, ou la mise aux enchères d'un bien détenu en indivision qu'il est impossible matériellement de partager, très souvent dans le cadre d'une succession.

En vertu de ce mécanisme juridique, mais uniquement dans ce cas, semble dire la réponse ministérielle, les contribuables peuvent bénéficier de cette taxation forfaitaire réduite de 2,5%.

Le prix des notaires de toutes les villes de France

Léo Monégier